Etapes de création à respecter

Conditions à respecter

Pour les sociétés coopératives simplifiées :

  • Constituée de 05 personnes physiques ou morales  au moins.
  • Mettre en place les organes de fonctionnement suivants 
    • Assemblée Générale (AG)
    • Comité de gestion de 03 personnes élues par   L’AG;
    • Commission de Surveillance de 3 à 5 personnes  élues par  AG  parmi  les coopérateurs non membres du  comité  de gestion et qui n’ont  aucun lien de parenté avec ces derniers.

Pour les sociétés coopératives avec conseil d’administration :

  • Constituée de 15 personnes physiques ou morales au moins.
  • Mettre en place les organes de fonctionnement suivants :
    • Assemblée Générale (AG)
    • Conseil d’Administration(CA) (constitué de 3 à 12    membres);
    • Conseil de surveillance (CS) de 3 à 5 personnes élues par l’AG parmi les coopérations non membres des organes d’administration et de gestion et qui n’ont aucun lien de parenté avec ces derniers.

Pour les faîtières des sociétés coopératives

Tenue des assemblées de d'adhésion à la faîtière par les promotrices, pour réunir avent l’assemblée générale constitutive de la faîtière :

  • Les procès-verbaux de l’assemblée générale de chaque structure membre de la nouvelle structure confirmant la décision d’y adhérer
  • Une copie des statuts de chaque structure concernée;
  • Les photocopies des cartes d’identité des délégués.
  • Les photocopies des certificats

En assemblée générale constitutive

 

A FOURNIR

A ETABLIR

  • Avant projet des statuts,
  • Plan de développement sur 3 ans éventuellement ;
  • Bulletins de souscription de parts signés

· Une demande timbrée au en vigueur

· Une déclaration dont l’exemplaire est au service départemental du registre

· Les statuts

· Le procès de l’assemblée générale constitué

· La liste des membres du Conseil d’administration (CA) et du Conseil de Surveillance (CS) pour la forme COOP-CA ou la Commission de Surveillance (CS) et Comité de Gestion (CG) pour la forme SCOOPS.

· L’attestation de dépôt du capital social initial;

· Etat de souscription et de libération du capital social initial;

· Le plan de localisation du siège de la coopérative;

· La fiche de présence de l’Assemblée Général Constitutive des membres fondateurs;

· La copie de l’AUSCOOP (Acte Uniforme portant organisation du droit des sociétés coopératives) (01 copie).

· Extrait de casier judicaire + CNI des membres du Conseil d’administration (CA) et du Conseil de Surveillance (CS) pour la forme COOP-CA ou la Commission de Surveillance (CS) et Comité de Gestion (CG) pour la forme SCOOPS.

 

Au service du registre d'immatriculation des sociétés coopératives

 

DELAIS

A FOURNIR

A ETABLIR

01 mois après la tenue de l’Assemblée Constitutive

· Une demande timbrée au en vigueur

· Une déclaration dont l’exemplaire est au service départemental du registre

· Les statuts

· Le procès de l’assemblée générale constitué

· La liste des membres du Conseil d’administration (CA) et du Conseil de Surveillance (CS) pour la forme COOP-CA ou la Commission de Surveillance (CS) et Comité de Gestion (CG) pour la forme SCOOPS.

· L’attestation de dépôt du capital social initial;

· Etat de souscription et de libération du capital social initial;

· Le plan de localisation du siège de la coopérative;

· La fiche de présence de l’Assemblée Général Constitutive des membres fondateurs;

- Références professionnelles du Commissaire aux Comptes éventuellement ;

  • Formulaire de déclaration de dépôt (lors du dépôt du dossier d’inscription)
  • Certificat d’inscription (après l’inscription)

 

Au Centre des impôts territorialement compétent

 

A FOURNIR

A ETABLIR

· Une demande timbrée au en vigueur

· Une déclaration dont l’exemplaire est au service départemental du registre

· Les statuts

· Le procès de l’assemblée générale constitué

· La liste des membres du Conseil d’administration (CA) et du Conseil de Surveillance (CS) pour la forme COOP-CA ou la Commission de Surveillance (CS) et Comité de Gestion (CG) pour la forme SCOOPS.

· L’attestation de dépôt du capital social initial;

· Etat de souscription et de libération du capital social initial;

· Le plan de localisation du siège de la coopérative;

· La fiche de présence de l’Assemblée Général Constitutive des membres fondateurs;

· Références professionnelles du Commissaire aux Comptes éventuellement 

· Certificat d’inscription

 

Carte de contribuable

Enregistrement des statuts

 

Date de dernière mise à jour : 06/11/2018

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