Création de Société Coopérative Simplifiée (SCOOPS)

Démarche à suivre

Constituée de 05 personnes physiques ou morales  au moins.

            Organes de gestion

  -      Assemblée Générale (AG)

  -      Comité de gestion de 03 personnes élues par

          L’AG;

  -      Commission de Surveillance de 3 à 5 personnes  élues par  AG  parmi  les coopérateurs non membres du  comité  de gestion et qui n’ont  aucun ien de parenté avec ces derniers.

 

Composition du dossier d'immatriculation

· Une demande timbrée au en vigueur

· Une déclaration dont l’exemplaire est au service départemental du registre

· Les statuts

· Le procès de l’assemblée générale constitué

· La liste des nombres du Commission de Surveillance (CS) et Comité de Gestion (CG)

· L’attestation de dépôt du capital social initial;

· Etat de souscription et de libération du capital social initial;

· Le plan de localisation du siège de la coopérative;

· La fiche de présence de l’Assemblée Général Constitutive des membres fondateurs;

· La copie de l’AUSCOOP (Acte Uniforme portant organisation du droit des sociétés coopératives) :Ohada acte uniforme 2010 societes cooperatives 1Ohada acte uniforme 2010 societes cooperatives 1 (1.27 Mo) ;

· Extrait de casier judicaire + CNI des membres ou CG/CS

Faîtes-vous assister par la Rédaction pour produire vos actes de création

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Date de dernière mise à jour : 22/02/2018

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Commentaires

  • Bene Mbama Jacques
    • 1. Bene Mbama Jacques Le 24/05/2018
    Avec des amis nous comptons créer une société coopérative. Nous avons besoin de votre aide pour cela.

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