Création de Société coopérative avec conseil d’admonstration (COOP-CA)

Démarche à suivre

   Constituée de 15 personnes physiques ou morales au moins.

          Organes de gestion

 -       Assemblée Générale (AG)

 -       Conseil d’Administration(CA) (constitué de 3 à 12    membres);

 -       Conseil de surveillance (CS) de 3 à 5 personnes élues par l’AG parmi les coopérations non membres des organes d’administration et de gestion et qui n’ont aucun lien de parenté avec ces derniers.

Composition du dossier d'immatriculation

· Une demande timbrée au en vigueur

· Une déclaration dont l’exemplaire est au service départemental du registre

· Les statuts

· Le procès de l’assemblée générale constitué

· La liste des nombres du CA/CS

· L’attestation de dépôt du capital social initial;

· Etat de souscription et de libération du capital social initial;

· Le plan de localisation du siège de la coopérative;

· La fiche de présence de l’Assemblée Général Constitutive des membres fondateurs;

· La copie de l’AUSCOOP (Acte Uniforme portant organisation du droit des sociétés coopératives) :Ohada acte uniforme 2010 societes cooperatives 1Ohada acte uniforme 2010 societes cooperatives 1 (1.27 Mo) ;

· Extrait de casier judicaire + CNI des membres CA/CS

 

Faîtes-vous assister par la Rédaction pour produire vos actes de création

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Date de dernière mise à jour : 17/02/2018

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