Création d'une radio ou TV au Cameroun

Création d'une entreprise de communication audiovisuelle

Créer une radio ou une chaine de télévision revient à créer une entreprise de communication audiovisuelle dont l'activité est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée au Cameroun par le ministre de la communication.

Composition du dossier de demande de licence

  1. une demande timbrée au tarif en vigueur;
  2. les statuts de l’entreprise
  3. un imprimé spécial disponible au ministère chargé de la Communication, suivant la catégorie de la licence
  4. une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du postulant ou de celle du représentant, lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
  5. des extraits de casier judiciaire des promoteurs, s’il s’agit d’une personne physique, du directeur ou du gérant, s’il s’agit d’une personne morale ;
  6. un extrait de casier judiciaire du directeur de publication
  7. une attestation d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier
  8. le certificat de domicile au Cameroun;
  9. une attestation d’ouverture d’un compte abonné, dans un établissement bancaire local agréé par le Ministre chargé des finances;
  10. toute convention signée avec des tiers, dans le cadre de la création et de l’exploitation des activités de communication audiovisuelle;
  11. une quittance de versement au trésor public des frais de dossier dont le montant est de :
    1. cinquante mille (50 000) francs CFA pour les producteurs ;
    2. deux cent mille (200 000) francs CFA pour les transporteurs;
    3. cinq cent mille (500 000) francs CFA pour les diffuseurs.

Le dossier visé â l’alinéa (1) ci-dessus doit comporter :

  1. la description du projet et, le cas échéant, des sites ;
  2. les sources de financement ;
  3. les spécifications techniques du projet;
  4. les modalités d’exploitation ;
  5. les nombre, qualité, qualification, nationalité et situation de famille des personnels ;
  6. une description technique du réseau, ainsi qu’une attestation de conformité aux spécifications techniques d’ensemble, prévues dans le présent décret et aux spécifications esthétiques déterminées, du lieu d’établissement du réseau ;
  7. les plans de service précisant les noms et le nombre de chaînes dont l’opérateur envisage la commercialisation sur son réseau, ainsi que la bande de fréquences occupée par chacune d’elle et éventuellement, le tarif perçu auprès des usagers.

Frais de quittant à payer en tant que diffuseur

  1. -    en radiodiffusion locale:
    1. ·       services commerciaux : dix millions (10 000 000) FCFA
    2. ·       services non commerciaux : cinq millions (5 000 000) FCFA
  2. -    en radiodiffusion nationale
    1. ·       services commerciaux : cinquante millions (50 000 000) FCFA
    2. ·       services non commerciaux : dix millions (10 000 000) FCFA
  3. -    en télévision locale
    1. ·       services commerciaux : cinquante millions (50 000 000) FCFA
    2. ·       services non commerciaux : dix millions (10 000 000) FCFA
  4. -    en télévision nationale
    1. ·       services commerciaux : cent millions (100 000 000) FCFA
    2. ·       services non commerciaux : vingt-cinq millions (25 000 000) FCFA.

 

 

Délai de traitement de dossier

Le Ministre chargé de la communication dispose d’un délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de dépôt du dossier, pour notifier à tout postulant à la création d’une entreprise privée de communication audiovisuelle, sa décision de signer, ou de refuser l’autorisation d’installation.

Conditions d'exploitation

Aucune personne physique ou morale ne peut être actionnaire dans plus d'un entreprise privée de communication audivisuelle au Cameroun. En outre un propriétaire d'un organe de presse ne peut acqérir des actions dans plus d'une entreprise privié de communication audiovisuelle.

Textes de référence

  1. la loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale, modifiée par la loi n° 96/04 du 4 janvier 1996 ;
  2. Décret n°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et modalités de création et d'exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle.

Date de dernière mise à jour : 08/11/2018

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Commentaires

  • Janvier NOUBISSIE
    Bonjour,

    Je serai très heureux si vous pouvez m'aider à obtenir l'autorisation du MINCOM pour la mise en service d'une radio chrétienne 100% parole et louange. En effet depuis trois ans nous avons pu acheter les équipements nécessaires nous permettant de lancer notre projet, mais nous sommes butés sur le côté administratif: Comment faire pour émettre sans être inquiété par les autorités administratives.
    Vous avez là mon contact électronique. La démarche administrative, par où commencer et qu'est ce qu'il présenter.
    Restant à votre disposition, recevez mes sincères salutations.
    • Paul AMOUGOU BALLA
      Bonjour Monsieur NOUBISSIE, merci de la marque de confiance que vous accorder à notre support. Compte tenu de vos blocages, il est avantageux de créer d'abord une webradio qui ne vous exige pas des contraintes budgétaires et démarches administratives exorbitantes liées à l'ouverture d'une radio FM. En plus, elle vous offre une portée sur mon le monde entier et elle est l'option la moins onéreuse. Tenez pour démarrer vous aurez uniquement besoin de : 1- d'un ordinateur portable ou desktop et d'un casque pour une diffusion sans invités ; 2- d'un hébergement du streaming audio de votre webradio et ; 3- d'une connexion internet. Sur le marché en ligne vous rencontrerez des hébergements gratuits et payant. Je vous recommande vivement celui qui est payant chez l'un des meilleurs hébergeurs à la dresse https://fr.radioking.com/creer-radio. Une fois, opérationnelle et les moyens financiers davantage disponibles vous pouvez donc engager la procédure d'obtention d'exploitation d'une radio FM.
  • jospeh
    • 2. jospeh Le 07/03/2019
    bonsoir monsieur c est la deuxiemme foi que je vous ecris sans sucess .
    en effet, suite a votre votre rédaction intituler <Création d'une radio ou TV au Cameroun> .
    je souhaiterais mettre sur pied une chaîne de télévision de cinéma africain au Cameroun le problème est que si je veut diffuser un film ( série camerounaise ivoirienne ) sur ma chaîne est ce qui me suffit de télécharger ces films sur YouTube et de les diffuser? s il me faut une licence de diffusion(droit de diffusion ) comment puis je l obtenir merci
  • jospeh
    • 3. jospeh Le 21/02/2019
    bonjour monsieur et merci pour votre rédaction intituler <Création d'une radio ou TV au Cameroun> .
    je souhaite mettre sur pied une chaîne de télévision de cinéma africain au Cameroun le problème est que si je veut diffuser un film ( série camerounaise ivoirienne ) sur ma chaîne est ce qui me suffit de télécharger ces films sur YouTube et de les diffuser? s il me faut une licence de diffusion(droit de diffusion ) comment puis je l obtenir merci
    • Paul AMOUGOU BALLA
      Bonjour, Joseph nous tenons d'abord à vous remercier pour la confiance que vous accordez à notre plateforme et à nous excuser pour retard. En guise de réponse à votre préoccupation, les règles d'utilisation des films obtenus sur YouTube obéissent conditions d'utilisation proposées par cette plateforme. Pour cela voici déjà les conseils qu'elle donne à ce sujet l'utilisation non commerciale des vidéos YouTube dans la presse : Propriété et crédits Les propriétaires de chaîne YouTube détiennent les droits sur les contenus qu'ils diffusent sur le site. Nous vous encourageons à les contacter directement si vous décidez d'afficher et/ou de référencer une de leurs vidéos. Quand vous affichez une vidéo YouTube dans une émission ou dans une diffusion en ligne, vous devez préciser son origine à l'oral et à l'écran en indiquant le nom d'utilisateur ou le vrai nom du propriétaire du contenu concerné. Contacter le propriétaire d'une chaîne YouTube Si vous cliquez sur un nom d'utilisateur YouTube, vous accédez à la page principale de sa chaîne. Vous pouvez alors contacter le propriétaire à l'aide du système de messagerie intégré de YouTube. Pour cela, vous devez d'abord être connecté à votre compte Google. Cliquez sur l'onglet "À propos", sélectionnez "Envoyer un message" et remplissez le formulaire électronique. Référence : https://www.youtube.com/intl/fr/yt/about/press/
    • Paul AMOUGOU BALLA
      Pour obtenir une licence YouTube lire : https://filmora.wondershare.com/fr/youtube-video-editing/standard-youtube-license-vs-cc.html

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