Création d'une radio ou TV au Cameroun

Création d'une entreprise de communication audiovisuelle

Créer une radio ou une chaine de télévision revient à créer une entreprise de communication audiovisuelle dont l'activité est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée au Cameroun par le ministre de la communication.

Composition du dossier de demande de licence

  1. une demande timbrée au tarif en vigueur;
  2. les statuts de l’entreprise
  3. un imprimé spécial disponible au ministère chargé de la Communication, suivant la catégorie de la licence
  4. une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du postulant ou de celle du représentant, lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
  5. des extraits de casier judiciaire des promoteurs, s’il s’agit d’une personne physique, du directeur ou du gérant, s’il s’agit d’une personne morale ;
  6. un extrait de casier judiciaire du directeur de publication
  7. une attestation d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier
  8. le certificat de domicile au Cameroun;
  9. une attestation d’ouverture d’un compte abonné, dans un établissement bancaire local agréé par le Ministre chargé des finances;
  10. toute convention signée avec des tiers, dans le cadre de la création et de l’exploitation des activités de communication audiovisuelle;
  11. une quittance de versement au trésor public des frais de dossier dont le montant est de :
    1. cinquante mille (50 000) francs CFA pour les producteurs ;
    2. deux cent mille (200 000) francs CFA pour les transporteurs;
    3. cinq cent mille (500 000) francs CFA pour les diffuseurs.

Le dossier visé â l’alinéa (1) ci-dessus doit comporter :

  1. la description du projet et, le cas échéant, des sites ;
  2. les sources de financement ;
  3. les spécifications techniques du projet;
  4. les modalités d’exploitation ;
  5. les nombre, qualité, qualification, nationalité et situation de famille des personnels ;
  6. une description technique du réseau, ainsi qu’une attestation de conformité aux spécifications techniques d’ensemble, prévues dans le présent décret et aux spécifications esthétiques déterminées, du lieu d’établissement du réseau ;
  7. les plans de service précisant les noms et le nombre de chaînes dont l’opérateur envisage la commercialisation sur son réseau, ainsi que la bande de fréquences occupée par chacune d’elle et éventuellement, le tarif perçu auprès des usagers.

Frais de quittant à payer en tant que diffuseur

  1. -    en radiodiffusion locale:
    1. ·       services commerciaux : dix millions (10 000 000) FCFA
    2. ·       services non commerciaux : cinq millions (5 000 000) FCFA
  2. -    en radiodiffusion nationale
    1. ·       services commerciaux : cinquante millions (50 000 000) FCFA
    2. ·       services non commerciaux : dix millions (10 000 000) FCFA
  3. -    en télévision locale
    1. ·       services commerciaux : cinquante millions (50 000 000) FCFA
    2. ·       services non commerciaux : dix millions (10 000 000) FCFA
  4. -    en télévision nationale
    1. ·       services commerciaux : cent millions (100 000 000) FCFA
    2. ·       services non commerciaux : vingt-cinq millions (25 000 000) FCFA.

 

 

Délai de traitement de dossier

Le Ministre chargé de la communication dispose d’un délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de dépôt du dossier, pour notifier à tout postulant à la création d’une entreprise privée de communication audiovisuelle, sa décision de signer, ou de refuser l’autorisation d’installation.

Conditions d'exploitation

Aucune personne physique ou morale ne peut être actionnaire dans plus d'un entreprise privée de communication audivisuelle au Cameroun. En outre un propriétaire d'un organe de presse ne peut acqérir des actions dans plus d'une entreprise privié de communication audiovisuelle.

Textes de référence

  1. la loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale, modifiée par la loi n° 96/04 du 4 janvier 1996 ;
  2. Décret n°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et modalités de création et d'exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle.

Date de dernière mise à jour : 08/11/2018

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