Création d'un organe de presse au Cameroun

Définition d'un organe de presse

L'expression «organe de presse» est un support périodique écrit d'information en ligne ou imprimé .Il désigne tout journal, écrit périodique, magazine, feuille d'information, destiné à la communication de la pensée, des idées, des opinions, des faits d'actualités ou de société, paraissant à intervalle régulier.

Les publications à caractère scientifique, artistique, culturel, technique ou professionnel quelle que soit leur périodicité, selon loi Camerounaise sont exclues.

Déclaration de l'activité

L'activité de publication est sousmise à une déclaration préalable. A cet effet, toute personne physique ou morale désireuse de publier un organe de presse est tenue préalablement à la première parution, d'en faire la déclaration contre décharge au préfet territorialement compétent.

Composition du dossier de déclaration

Le dossier de déclaration comprend et doit mentionner:

- le titre de l'organe de presse et sa périodicité;

- le siège de l'organe de presse;

- les noms, prénoms, filiation, extrait du casier judiciaire (bulletin n03) du propriétaire et/ou des co-propriétaires;

- les statuts pour les personnes morales;

- les noms, prénoms, filiation, extrait du casier judiciaire (bulletin n03) ainsi que l'adresse du Directeur de publication, du co-Directeur ou du Directeur délégué de publication;

- le nom et l'adresse de l'imprimerie où l'organe de presse sera fabriqué;

- les noms et prénoms des membres de l'équipe de rédaction permanente constituée d'au moins deux (2) journalistes professionnels liés à l'organe de presse par un contrat de travail.

Délai de traitement de dossier

Le préfet est tenu, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de saisine, de délivrer un récépissé de déclaration au demandeur lorsque le dossier est conforme aux dispositions de l'alinéa (2) ci-dessus. Passé ce délai, le silence du préfet vaut récépissé.

 

Conditions particulières et responsabilités du Directeur de publication

Tout organe de presse doit avoir un directeur de publication.

Conditions exigées

  1. Lorsque le propriétaire est une personne physique, celui-ci est automatiquement le directeur de publication.
  2. Lorsque le propriétaire est une personne morale, la déclaration de publication doit indiquer le responsable de ladite personne (président, direc­teur ou gérant) qui est le directeur de publication.
  3. Lorsque le directeur de publication jouit d'une immunité, il doit désigner un co-directeur de publication ne jouissant d'aucune immunité.
  4. Toutes les obligations imposées au directeur de publication sont applicables au co-directeur. ­
  5. Le directeur de publication et, éventuellement, le co-directeur doivent résider au Cameroun. Ils doivent être majeurs et jouir de leurs droits civiques et civils.

Responsabilités

  1. Chaque numéro de l'organe de presse doit comporter en première page et sous le titre, les noms et prénoms du directeur et du co-directeur de publication.
  2. En cas de poursuite judiciaire, le directeur de publication est tenu d'indiquer la véritable identité de l'auteur d'un article signé d'un pseudonyme.
  3. L'insertion dans un organe de presse d'un article, document ou autre texte non signés engage la responsabilité du directeur de publication.

 

Conditions de l'entreprise d'édition de presse ou de communication écrite

L’entreprise éditrice de presse ou de communication écrite est, toute personne physique ou morale ou tout groupement de droit éditant, en tant que proprié­taire ou locataire-gérant, un ou plusieurs organes de presse.

Lorsque l'entreprise éditrice est constituée en société, les actions doivent être nominatives.

L'opération de prête-nom est interdite pour toute prise de participation dans une entreprise éditrice.

Aucune entreprise éditrice ne peut publier plus de trois organes de presse. Toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux entreprises éditrices du secteur public lorsqu'elles agissent dans le cadre de l'exécution des missions de service public.

Toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance du préfet compétent et du public, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle en prend connaissance :

-       toute cession ou promesse de cession des droits de vente;

-       tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation de la propriété d'un organe de presse.

Cette obligation incombe à l'entreprise cédante.

Toute entreprise éditrice est tenue de publier une fois par an, pour chacune de ses publications, le bilan, la liste des propriétaires et la liste des membres de l'équipe rédactionnelle.

Conditions d’extension à la communication audiovisuelle

Il ne peut être attribué plus d'une licence à une personne physique ou morale en vue de la création et de l'exploitation d'une entreprise privée de communication audiovisuelle.

Aucune personne physique ou morale ne peut être propriétaire, en même temps, de plus d'une entreprise de communication audiovisuelle et d'un organe de presse.

Il est interdit de prêter son nom de quelque manière que ce soit à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d'une licence de création et d'exploitation d'une entreprise de communication audiovisuelle.

Les actions représentant le capital d'une entreprise relevant du secteur privé de la communication audiovisuelle sont nominatives.

Textes de référence

  1. la loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale, modifiée par la loi n° 96/04 du 4 janvier 1996 ;
  2. Décret n°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et modalités de création et d'exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle ;

Choix du format et de la périodicité

Le choix de catégorie de presse détermine le choix du format. Il existe plusieurs formats de publication périodique. Les plus connus sont :

 

I)-Journal

Le journal est un nom commun donné à une publication d’information générales et le plus souvent quotidienne.

I-1)-Sur la présentation

La qualité du papier est très différente et notamment inférieure,  papier recyclé avec les pages généralement libre

I-2)-Sur la périodicité

En général sa périodicité est quotidienne, qui paraît tous les jours. Exceptionnellement peut être hebdomadaire.

I-3)-Sur le contenu

Le journal parle de tous les événements de l’actualité. Il est une publication d’informations générales et/ou politiques.

I-4)-Sur le public cible

Le journal cible tous les publics.

 

II)-Magazine

Le magazine une publication périodique le plus souvent hebdomadaire, mensuel ou trimestriel édité sur papier couché et illustré d’images. Tous les thèmes abordés et le public sont spécialisés.

II-1)-Sur la présentation

Le papier d’un magazine est glacé avec de pages qui sont retournés.

II-2)-Sur la périodicité

La périodicité du magazine est souvent hebdomadaire, mensuel ou trimestriel.

II-3)-Sur le contenu

Le magazine développe des thématiques avec ou non un public cibe. Il contient des articles relatifs à des événements actuels, des sujets d’intérêts général et qui sont bines illustrés. Sa rédaction est réunis au moins un jury d’experts qui revoient les articles avants leur publication. La majorité est des professionnels même si certains journalistes membres de la rédaction peuvent ne pas être expert du sujet manipulé.

II-4)-Sur le public cible

Le public cible est spécialisé.

 

III)-Revue

La revue est une publication périodique de longue durée. Le plus souvent mensuel ou trimestriel et de petit format à fort pagination et destinée à être conservée à la bibliothèque comme les livres. Leurs contenus sont généralement essai, les chroniques, textes littéraires originaux, comptes rendus des livres ou une manifestation culturelle, etc.… destiné à un public cultivé.

III-1)-Sur la présentation

La revue se présente sous la même forme qu’un magazine, mais avec beaucoup plus de volume et peut être dans format plus réduit. Elle est une publication périodique spécialisée dans un domaine particulier.

III-2)-Sur la périodicité

.la périodicité de la revue est beaucoup plus longue qu’un magazine généralement mensuelle ou trimestrielle.

 

III-3)-Sur le contenu

Le contenu de la revue s’adresse à un public spécialisé ou cultivé. Ses articles sont rédigés par des experts

III-4)-Sur le public cible

Le public est spécialisé dans domaine bien précis

Obligations et interdictions

  • Obligation de transparence dans la propriété et l’exploitation : obligation de mise au nominatif et agrément de toutes les cessions d’actions ; interdiction de l’opération de prête-nom ; transparence du contenu publicitaire ; information des lecteurs ; désignation du directeur de publication ;
  • Obligation de faire figurer des informations sur chaque exemplaire telles que : noms du propriétaire, du directeur de publication et du responsable de la rédaction, de l’imprimeur ; dénomination ou raison sociale, siège social… ;
  • Interdiction d’employer un personnel étranger à plus de 5% ;
  • Interdiction de consacrer plus de la moitié de sa surface aux réclames ou annonces.

Date de dernière mise à jour : 08/11/2018

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