Gic

Transformation des GIC en société coopérative

 

Les GIC  condamnés sans délai à se transformer  en une forme de société coopérative, SCOOPS ou COOP-CA

La réforme du régime coopératif africain intervenue dans les états membres de l’OHADA dont le Cameroun fait partie, est entrée en vigueur à compter du 17 mai 2011. Cependant, il n’a pas connu jusqu’ici une vulgarisation suffisante permettant aux acteurs du mouvement coopératif de se l’approprié. Cette situation s’est renforcée par le silence et la continuation de l’enregistrement des groupes d’initiative commune par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER). L’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ne reconnaît pas les groupes d’initiative commune (GIC) qui étaient une forme coopérative sans capital social et une spécificité Camerounaise. Pourtant, Ils sont soumis aux mêmes règles que les sociétés coopératives. Les dispositions de cet acte exigent que tous les sociétés coopératives de seize (16) états membres de l’OHADA harmonisent leurs statuts. Les GIC, au même titre que les sociétés coopératives doivent se transformer en choisissant une forme coopérative soit de société coopérative simplifiée (SCOOPS) ou de société coopérative  avec conseil d’administration (COOP-CA). Malgré l’inadéquation du cadre institutionnel camerounais les Groupes d’initiative commune et les sociétés coopératives doivent harmoniser leurs textes de base à cet acte. Il revient donc aux membres ou à leurs sociétés faîtières (union, fédération ou confédération) de ces organisations, d’élaborer leurs contrats de société pour les conformer à la réglementation en vigueur,  et de convoquer leur assemblée générale pour leurs adoption desdits textes..

AMOUGOU BALLA Paul.

 

Paul AMOUGOU BALLA sur

Cameroun Obligations déclaratives.

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