Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic

TITRE  I

DES DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1er (1) La présente loi fixe le statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.

 

(2) Des lois particulières peuvent, en tant que de besoin, créer d'autres formes d'établissements publics ou parapublics.

 

CHAPITRE   I

DEFINITIONS

 

ARTICLE 2.- Pour l'application de la présente loi et des actes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises

 

1 - Autonomie financière: capacité pour une personne morale d'administrer et de gérer librement les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels ou en numéraire constituant son patrimoine propre, en vue de réaliser son objet social.

 

2 - Collectivité territoriale décentralisée : région, commune ou tout autre type de collectivité territoriale décentralisée créé par la loi.

 

3 - Etablissement public administratif : personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière et de la personnalité juridique ayant reçu de l'Etat ou d'une collectivité territoriale décentralisée un  patrimoine d'affectation, en vue de réaliser une mission d'intérêt général ou d'assurer une obligation de service public.

 

4 - Patrimoine d'affectation: ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels ou en numéraire, mis par l'Etat et les collectivités territoriales décentralisées à la disposition d'un établissement public administratif.

 

5 - Société à capital public: personne morale de droit privé, dotée de l'autonomie financière et d'un capital - actions intégralement détenu par l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ou une ou plusieurs autres sociétés à capital public, en vue de l'exécution dans l'intérêt général, d'activités présentant un caractère industriel, commercial et financier.

 

6 - Société d'économie mixte: personne morale de droit privé, dotée de l'autonomie financière et d'un capital - actions détenu partiellement d'une part, par l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées, ou les sociétés à capital public et d'autre part, par les personnes morales ou physiques de droit privé.

 

7 - Statuts : acte constitutif ou texte réglementaire en tenant lieu, d'un établissement public administratif, d'une société à capital public, ou d'une société d'économie mixte.

 

8 - Tutelle: pouvoir dont dispose l'Etat pour définir et orienter la politique du Gouvernement dans le secteur où évolue l'établissement public administratif ou l'entreprise du secteur public ou parapublic en vue de la sauvegarde de l'intérêt général. Elle s'exerce sur le plan technique et sur le plan financier par un département ministériel ou par toute autre administration ou organe désigné dans les statuts.

 

La tutelle technique a pour objet de fixer les objectifs assignés à l'ensemble des entreprises du secteur considéré et, en tant que de besoin, d'en assurer la régulation, en vue d'un fonctionnement normal.

 

La tutelle financière a pour objet d'apprécier les opérations de gestion incidence financière des établissements publics administratifs, et d'examiner a posteriori les comptes des autres catégories d'entreprises du secteur public et parapublic. Elle est exercée par le Ministère chargé des finances pour les établissements publics administratifs, les sociétés à capital public ayant l'Etat comme unique actionnaire, ainsi que les sociétés à capital public et les sociétés d'économie mixte où l'Etat détient au minimum vingt cinq pour cent (25 %) du capital.

 

CHAPITRE II

DES DISPOSITIONS COMMUNES

 

SECTION  1

DU REGIME JURIDIQUE

 

ARTICLE 3.- (1) Le secteur public et parapublic est essentiellement constitué d'établissements publics administratifs, de sociétés à capital public et de sociétés d'économie mixte, sans préjudice des dispositions de l'article 1er alinéa (2) ci-dessus.

 

(2) Les établissements publics administratifs sont créés et exercent leurs activités conformément aux dispositions de la présente loi et de leurs statuts.

 

(3) Les sociétés à capital public et les sociétés d'économie mixte sont créées et exercent leurs activités conformément aux lois, règlements et usages régissant les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.

 

 

ARTICLE 4.- (1) Les biens du domaine public et du domaine national, ainsi que les biens du domaine privé de l’Etat, transférés en jouissance à une entreprise conformément à la législation domaniale, conservent leur statut d'origine.

 

(2) Les biens du domaine privé de l'Etat transférés en propriété et notamment, par apport pour la formation du capital, sont intégrés de façon définitive dans le patrimoine de l'entreprise bénéficiaire.

 

(3) Les établissements publics administratifs, les sociétés à capital public et les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'actionnariat public est majoritaire sont soumis aux textes régissant les marchés publics, sous réserve des dérogations prévues par des textes particuliers.

 

 

ARTICLE 5.- (1) La privatisation des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte, notamment par une cession d'actifs ou d'actions au profit du secteur privé, s'opère conformément à la législation applicable en matière de privatisation.

 

(2) Les autres opérations qui n'entraînent pas de privatisation s'opèrent selon les règles de droit commun, en conformité avec les statuts.

 

 

ARTICLE 6.- (1) Les actions et titres qui sont détenus par l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les sociétés à capital public et les sociétés d'économie mixte doivent revêtir la forme nominative.

 

(2) Les actions des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte appartenant à I' Etat sont détenues au nom de I' Etat par le Ministre chargé des finances.

 

SECTION 2

DU SUIVI DE LA GESTION ET DES PERFORMANCES

 

 

ARTICLE 7. – L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées interviennent dans la gestion des établissements publics administratifs et des entreprises de leur portefeuille exclusivement à travers leurs représentants dans les organes de gestion.

 

ARTICLE 8.- (1) Le suivi de la gestion et des performances des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic est assuré par le Ministère chargé des finances.

 

(2) Les sociétés à capital public, les sociétés d'économie mixte et les établissements publics administratifs adressent au Ministère chargé des finances tous les documents et informations relatifs à la vie de l'entreprise qui doivent être tenus, en vertu du droit commun, à la disposition des actionnaires ou des administrateurs et, notamment, les rapports d'activités, les rapports des contrôleurs financiers et des agents comptables, les rapports des commissaires aux comptes, ainsi que les états financiers annuels et les comptes certifiés.

 

(3) Les établissements publics administratifs, les sociétés à capital public et les sociétés d'économie mixte sont tenus de publier, au moins une (1) fois par an, une note d'information présentant l'état de leurs actifs et de leurs dettes, et résumant leurs comptes dans un journal d'annonces légales et dans un organe de presse nationale.

 

SECTION 3

DU CONTROLE

 

ARTICLE 9.- Des audits  externes peuvent être demandés par les organes statutaires des entreprises du secteur public et parapublic, ainsi que par le Ministre chargé des finances, sauf pour les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat détient moins de vingt cinq pour cent (25 %) du capital et des droits de vote.

 

ARTICLE 10.- Un contrôleur financier est désigné par acte du Ministre chargé des finances auprès des établissements publics administratifs.

 

ARTICLE 11.- (I) Un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés à la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale sont désignés auprès des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte.

 

(2) Les commissaires aux comptes des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'actionnariat public détient plus de la majorité absolue du capital sont désignés suivant les modalités fixées aux articles 30 et 33 ci-dessous.

 

(3) Les commissaires aux comptes ont mandat, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion de l'entreprise, de réviser les comptes, d'en vérifier les valeurs, afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que des informations contenues dans les rapports des organes statutaires.

 

(4) Les commissaires aux comptes adressent à l'assemblée générale de l'entreprise concernée et au Ministre chargé des finances, au moins une (1) fois par an, un r apport général sur les comptes et un rapport spécial sur la conformité des actes de gestion.

 

ARTICLE 12.- A toute époque de l'exercice, le ou les commissaires aux comptes peuvent demander des explications au président du conseil d'administration sur toute négligence, toute irrégularité et, en général, sur tout fait de nature à compromettre la solvabilité et la continuité de l'entreprise, qu'ils ont relevés à l'occasion de l'exercice de leur mandat. A défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois ou si celle-ci n'est pas satisfaisante, ils informent sans délai, par rapport spécial, les organes statutaires de l'entreprise du secteur public et parapublic concernée et le Ministre chargé des finances.

 

ARTICLE 13.- (I) Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :

 

-           avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;

 

-           avec toute autre fonction ou emploi rémunéré, même ponctuel, au sein de l'entreprise concernée.

 

(2) Le commissaire aux comptes ne peut être nommé administrateur, directeur général ou directeur général adjoint d'une société à capital public, d'une société d'économie mixte moins de cinq (5) années après la cessation de sa fonction auprès de la structure concernée.

 

ARTICLE 14.- Les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales décentralisées d'une part, et les entreprises de leurs portefeuilles respectifs d'autre part, peuvent faire l'objet de contrats de performance ou de toute autre convention.

 

SECTION 4

DU REGIME FISCAL ET DOUANIER

 

ARTICLE 15.- Le régime fiscal et douanier des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte est fixé par le code général des impôts, le code des douanes et le code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle.

 

SECTION 5

DU PERSONNEL

 

ARTICLE 16.- Le personnel des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte, fonctionnaires ou agents de l'Etat en détachement ou affectés dans une entreprise relèvent, pendant toute la durée de leur emploi, de la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la retraite, à l'avancement et à la fin du détachement.

 

ARTICLE 17.- (1) La responsabilité civile et/ou pénale du personnel des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte est soumise aux règles de droit commun.

 

(2) Les conflits entre le personnel et l'entreprise relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

 

SECTION   6

DES MESURES RESTRICTIVES ET DES INCOMPATIBILITES

 

 

ARTICLE 18.- Nommés à titre personnel en raison de leur qualité et de leur compétence, les administrateurs représentants de l'Etat ou des collectivités territoriales décentralisées dans les établissements publics administratifs et dans les entreprises du secteur public et parapublic ne peuvent déléguer leurs fonctions, sauf si les statuts en disposent autrement.

 

ARTICLE 19.- (1) Nul ne peut être administrateur représentant de l'Etat ou des collectivités territoriales décentralisées dans plus de deux (2) conseils d'administration d'établissements publics administratifs, de sociétés à capital public et de sociétés d'économie mixte. En outre, un administrateur représentant l'Etat ne peut exercer plus de deux (2) mandats consécutifs dans une même entreprise.

 

(2) Les administrateurs des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic ayant au cours de leur mandat directement ou indirectement des intérêts dans une affaire en relation avec l'entreprise ou ayant un intérêt personnel dans celle-ci à l'exception d'un contrat de travail pour un administrateur représentant du personnel, sont tenus d'en informer le conseil d'administration.

 

ARTICLE 20.- Nul ne peut être président de plus d'un conseil d'administration d'établissement public administratif, de société à capital public et de société d'économie mixte au titre de représentant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale décentralisée.

 

ARTICLE 21.- (1) Les fonctions de président du conseil d'administration d'un établissement public administratif, d'une société à capital public ou d'une société d'économie mixte, à participation publique majoritaire, sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de parlementaire, de directeur général ou de directeur général adjoint des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic.

 

(2) Les fonctions de membre du Gouvernement ou assimilé et de parlementaire sont incompatibles avec les fonctions de directeur général ou de directeur général adjoint d'un établissement public administratif et d'une entreprise du secteur public ou parapublic, ou toute autre fonction en tenant lieu.

 

ARTICLE 22.-  Il est interdit à tout établissement public administratif et à toute entreprise du secteur public et parapublic d'accorder un prêt à titre individuel à l'un de ses administrateurs.

 

SECTION 7

DES MESURES CONSERVATOIRES

 

ARTICLE 23.- (1) Nonobstant les dispositions de la présente loi, en cas de crise grave susceptible de mettre en péril les missions d'intérêt général,. l'objet social ou les objectifs sectoriels du Gouvernement, un Administrateur Provisoire peut être désigné par acte réglementaire en lieu et place des organes dirigeants des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public ayant l'Etat comme unique actionnaire.

 

(2) L'acte portant désignation de l'Administrateur Provisoire précise ses attributions et la durée de son mandat, laquelle, en tout état de cause, ne saurait excéder six (6) mois.

 

TITRE II

DES  SOCIETES A CAPITAL PUBLIC

 

CHAPITRE I

DE LA CREATION

 

ARTICLE 24. - (1) Les sociétés à capital public ayant l'Etat comme unique actionnaire sont créées par décret du Président de la République. Leurs statuts sont approuvés dans les mêmes formes.

 

(2) La participation de l'Etat au capital d'une société à capital public est approuvée par décret du Président de la République.

 

ARTICLE 25.- La création d'une société à capital public ayant une collectivité territoriale décentralisée comme actionnaire unique est constatée par des statuts approuvés suivant les règles de délibération propres à cette collectivité.

 

ARTICLE 26.- La création d'une société à capital public ayant plusieurs actionnaires obéit aux règles de constitution des sociétés anonymes.

 

ARTICLE 27.- (1) Outre les mentions obligatoires prévues pour les statuts des sociétés anonymes, les statuts d'une société à capital public :

 

-          précisent le montant de la participation de chacun des actionnaires publics à son capital ;

 

-          constatent la libération par ceux-ci des trois quarts (3/4) de leur participation ;

 

-          indiquent le délai de libération du quart (1/4) restant qui ne saurait excéder trois (3) ans, à compter de l'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier, et selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d'administration.

 

(2) Les actions représentant des apports en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme nominative.

 

(3) Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société ne peut ni augmenter son capital, sauf si cette augmentation de capital est réalisée par des apports en nature, ni émettre des obligations.

 

ARTICLE 28.- Les sociétés à capital public sont assujetties à l'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier.

 

Elles ont la capacité de transiger et de compromettre, sauf lorsque leurs statuts en disposent autrement.

 

CHAPITRE Il

DE LA GESTION

 

ARTICLE 29.- Les organes de gestion de la société à capital public sont :

 

-  l'assemblée générale des actionnaires ;

-  le conseil d'administration ;

-  la direction générale.

 

SECTION  I

DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

 

 

ARTICLE 30.- (1) Lorsque l'Etat est actionnaire unique d'une société à capital public, le rôle de l'assemblée générale est dévolu à un collège de cinq (5) membres dont la composition est fixée par les statuts.

 

Ce collège comprend obligatoirement un représentant du Ministre chargé des finances et un représentant du Ministre chargé de la tutelle technique. Le représentant du Ministre chargé des finances assure la présidence de l'assemblée générale.

 

(2) Chaque administration désigne son représentant au sein de l'assemblée générale selon les modalités fixées par les statuts.

 

(3) L'assemblée générale ainsi constituée :

 

-           approuve le rapport des commissaires aux comptes ;

-           approuve les comptes de la société ;

-            approuve la répartition du bénéfice distribuable ;

-           nomme et révoque les commissaires aux comptes et fixe leur rémunération ;

-           fixe le montant des indemnités de session ainsi que l'allocation mensuelle du président du conseil d'administration, sous réserve des plafonds fixés pas la réglementation en vigueur.

 

(4) Les fonctions de membre du collège sont gratuites. Toutefois, le membre peut bénéficier du remboursement des dépenses occasionnées par les sessions de l'assemblée générale.

 

 

ARTICLE 31.- Lorsqu'une collectivité territoriale décentralisée est unique actionnaire, le rôle de l'assemblée générale est dévolu à un collège de cinq (5) membres désignés par son organe délibérant.

 

ARTICLE 32.- Lorsque la société à capital public a plusieurs actionnaires, l'assemblée générale est composée des représentants des actionnaires.

 

ARTICLE 33.- (1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, l'assemblée générale des sociétés à capital public ayant plusieurs actionnaires a les mêmes pouvoirs que ceux dévolus aux assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes.

 

A ce titre notamment :

 

a) L'assemblée générale ordinaire :

 

-           approuve les rapports des Commissaires aux comptes ;

-           approuve les comptes annuels et bilans, ainsi que la répartition du bénéfice distribuable ;

-           nomme ou renouvelle et, éventuellement, révoque le mandat des membres du conseil d'administration ;

-           fixe le montant des indemnités de session ainsi que l'allocation mensuelle du président du conseil d'administration, sous réserve des plafonds fixés par la réglementation en vigueur ;

-           nomme et révoque les commissaires aux comptes et fixe leur rémunération.

 

b) L'assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition du conseil d'administration, modifier les statuts de la société à capital public. Toutefois, la modification des statuts des sociétés à capital public avec unique actionnaire doit être approuvée dans les mêmes formes que leur adoption.

 

(2) Les  convocations  des  assemblées  générales ordinaires  et extraordinaires se font par télex, télégramme ou télécopie ou par tout autre moyen laissant traces écrites, adressés aux représentants des actionnaires au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion. Les convocations indiquent l'ordre du jour et le lieu de la réunion.

 

ARTICLE 34.- Les assemblées générales des sociétés à capital public avec plusieurs actionnaires ont les mêmes conditions de fonctionnement et, notamment, les mêmes règles de quorum et de majorité que celles prévues par la loi sur les sociétés anonymes.

 

ARTICLE 35.- Pour les sociétés à capital public ayant l'Etat ou une collectivité territoriale décentralisée comme unique actionnaire:

 

a) l'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, sur convocation du Prédisent ;

 

b) l'assemblée générale extraordinaire se réunit à la demande du président du conseil d'administration ou à la demande du tiers (1/3) des administrateurs, chaque fois que la situation l'exige ;

 

c) l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire ne peuvent valablement siéger qu'en présence des quatre cinquièmes (4/5) de leurs membres, y compris obligatoirement les représentants de la tutelle technique et de la tutelle financière ;

 

d) les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des trois cinquièmes (3/5) des membres. Celles de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des membres.

 

 

SECTION  2

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

A. Composition du conseil d'administration

 

ARTICLE 36.- (1) Le conseil d'administration est composé de trois (3) membres au moins et de douze (12) au plus. Il comprend obligatoirement un représentant du personnel élu.

 

(2) Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assem­blée générale des actionnaires pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois.

 

(3) Pour les sociétés à capital public ayant un actionnaire unique, les statuts précisent les modalités de nomination des administrateurs.

 

(4) A l'exclusion du représentant du personnel, chaque actionnaire a droit à une représentation proportionnelle au nombre d'actions qu'il détient. Aux fins d'obtenir une représentation au conseil d'administration, les petits actionnaires peuvent se regrouper.

 

 

ARTICLE 37.- (1) Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres en dehors des représentants de l'administration de tutelle, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés.

 

(2) Le président du conseil d'administration est élu pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois.

 

B. Mandat d'administrateur

 

ARTICLE 38.- Les dispositions légales relatives au dépôt par les administrateurs d'actions en garantie de la bonne exécution de leur mandat ne sont pas applicables.

 

ARTICLE 39.- (1) Le mandat d'administrateur prend fin :

 

-          à l'expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ;

-          à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination ;

-          par révocation à la suite d'une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur ;

-          par suite de dissolution de l'entreprise.

 

(2) La fin du mandat intervient dans les mêmes formes que celles applicables à sa formation.

 

(3) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothè­ses où un administrateur n'est plus en mesure d'exercer son mandat, l'organe qui l'a nommé désigne un autre administrateur pour la suite du mandat.

 

ARTICLE 40.- (1) La fonction d'administrateur est gratuite. Les administrateurs peuvent cependant bénéficier d'indemnités de session et du remboursement des dépenses occasionnées par les sessions du conseil d'administration, sur présentation des pièces justificatives.

 

(2) Le président du conseil d'administration peut bénéficier d'une allocation mensuelle.

 

C. Pouvoirs du conseil d'administration

 

ARTICLE 41.- (1) Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'entreprise, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion, dans les limites fixées par son objet social, et sous réserve des dispositions de la présente loi.

 

(2) En particulier, et sans que cette énumération soit limitative, le conseil d'administration a le pouvoir :

 

a) de fixer les objectifs et d'approuver les programmes d'action conformément aux objectifs globaux du secteur concerné ;

 

b)  d'approuver le budget et d'arrêter de manière définitive les comptes et les états financiers annuels ;

 

c)  d'approuver les rapports d'activités ;

 

d)  d'adopter l'organigramme, le règlement intérieur, le barème des salaires et   les avantages du personnel proposés par le directeur général ;

 

e) de recruter et de licencier le personnel d'encadrement, sur proposition du directeur général ;

 

f)  de nommer, sur proposition du directeur général, aux postes de responsabilité à partir du rang de directeur-adjoint et assimilé ;

 

g) de nommer ou de démettre de leurs fonctions, sur proposition du directeur général, les représentants de l'entreprise aux assemblées générales et aux conseils d'administration d'autres entreprises ;

 

h)  d'accepter tous dons, legs et subventions ;

 

i)  d'approuver les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le directeur général et ayant une incidence sur le budget ;

 

j) d'autoriser toute aliénation de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et après approbation du Ministre chargé des finances, du Ministre chargé de la tutelle technique, de toute autre administration concernée, sous réserve de la législation en matière de privatisation ;

 

k) d'autoriser les participations dans les associations, groupements ou autres organismes, ainsi que les créations de filiales dont l'activité est nécessairement liée aux missions de l'entreprise.

 

(3)  Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception de ceux énumérés ci-dessus.

 

D. Modalités de fonctionnement du conseil d'administration

 

ARTICLE 42.- (1) Sur convocation de son président, le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire, dont une (i) fois pour le vote du budget et une (I) fois pour arrêter les états financiers annuels et examiner la marche des activités de l'entreprise.

 

Il examine toute question inscrite à l'ordre du jour soit par le président, soit à la demande de deux tiers (2/3) des administrateurs.

 

(2) Toutefois, à la demande d'un tiers (1/3) au moins des membres du conseil d'administration, le président est tenu de convoquer le conseil en séance extraordinaire.

 

(3) En cas de refus ou de silence du président, les membres concernés du conseil adressent une nouvelle demande au Ministre chargé des finances, qui procède à la convocation du conseil d'administration selon les mêmes règles de forme et de délai.

 

(4) Le président du conseil d'administration est défaillant lorsqu'il ne convoque pas au moins deux (2) séances du conseil par an. Dans ce cas, le tiers (1/3) au moins de ses membres ou le Ministre chargé des finances peut prendre l'initiative de convoquer le conseil d'administration en proposant un ordre du jour.

 

ARTICLE 43.- Les convocations sont faites par télex, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen laissant traces écrites, adressés aux membres quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Les convocations indiquent l'ordre du jour et le lieu de la réunion.

 

ARTICLE 44.- (1) Tout membre du Conseil d'Administration empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre. Toutefois, aucun administrateur ne peut, au cours d'une même session, représenter plus d'un administrateur.

 

(2) Tout membre présent ou représenté à une séance du conseil d'administration et considéré comme ayant été dûment convoqué.

 

(3) En cas d'empêchement du président, le conseil élit en son sein un président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 45.- (1) Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, il est, pour la convocation suivante, ramené à la moitié des membres présents.

 

(2)    Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sous réserve d'une majorité plus forte prévue par les statuts ou par la présente loi. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

 

ARTICLE 46.- (1) Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par la direction générale.

 

(2)  Les procès-verbaux des séances sont consignés dans un registre spécial tenu au siège et sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils font mention des membres présents ou représentés. Ils sont lus et approuvés par le conseil d'administration lors de sa réunion suivante.

 

SECTION 3

DE  LA DIRECTION  GENERALE

 

A. Statut du directeur général

 

ARTICLE 47.- (1) Le directeur général, et s'il y a lieu, le directeur général adjoint, sont nommés à la majorité des deux (2/3) par le conseil d'administration sur proposition de l'actionnaire majoritaire ou unique, pour une durée de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois.

 

(2)    La rémunération et les avantages du directeur général et du directeur général adjoint sont fixés à la majorité des deux tiers (2/3) par le conseil d'administration, sous réserve des plafonds fixés par la réglementaire en vigueur.

 

ARTICLE 48.- Les fonctions de directeur général prennent fin :

 

-  par révocation ;

-  par non renouvellement du mandat ;

-  par décès ou par démission ;

-  du fait de la dissolution de l'entreprise.

 

ARTICLE 49.- (1) Le directeur général est responsable devant le conseil d'administration qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l'image de l'entreprise.

 

A cet effet, le président du conseil d'administration est tenu de convoquer une session extraordinaire au cours de laquelle le directeur général est entendu. Le conseil d'administration peut prononcer à son encontre l'une des sanctions suivantes :

 

-           la suspension de certains de ses pouvoirs ;

-           la suspension de ses fonctions, avec effet immédiat pour une durée limitée ;

-           la  révocation.

 

(2) La session extraordinaire ne peut valablement siéger qu'en présen­ce de deux tiers (2/3) au moins des membres du conseil d'administration. La représentation n'est pas admise dans ce cas.

 

Les décisions sont prises :

 

-          à l'unanimité des membres présents en cas de révocation ;

-          à la majorité des deux tiers (2/3) pour les autres sanctions.

 

(3) En cas de suspension des fonctions, le conseil d'administration prend les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l'entreprise.

 

(4) Les décisions sont transmises pour information au Ministre de tutelle technique et au Ministre chargé des finances par le président du conseil d'administration.

 

 

Article 50.- (1) En cas d'empêchement temporaire du directeur général, pour une période allant jusqu'à six (6) mois, te conseil d'administration désigne le directeur général adjoint pour assurer l'intérim.

Au cas où le poste de directeur général adjoint n'est pas pourvu, ou en cas d'empêchement de ce dernier, le conseil d'administration désigne un haut responsable de l'entreprise pour assurer l'intérim.

 

(2) En cas d'empêchement définitif du directeur général et, quelle qu'en soit la cause, le conseil d'administration pourvoit immédiatement à son remplacement dans un délai qui ne saurait excéder un (1) mois.

 

B.  Pouvoirs du directeur général

 

ARTICLE 51.- (1) Le directeur général est chargé de la gestion et de l'exécution de la politique générale de l'entreprise sous le contrôle du conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion.

 

A ce titre, et sans que cette énumération soit limitative, le directeur général est chargé :

 

-           de préparer le budget, les états financiers annuels et les rapports d'activités ;

 

-           de préparer les délibérations du conseil d'administration, d'assister avec   voix consultative à ses réunions et d'exécuter ses décisions ;

 

-           d'assurer la direction technique et administrative de l'entreprise ;

 

-           de recruter, nommer, noter et licencier le personnel, sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-dessus, de fixer leurs rémunérations et avantages dans le respect des lois et règlements en vigueur et du règlement intérieur, des prévisions budgétaires et des délibérations du conseil d'administration ;

 

-           de gérer les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels de la société, dans le respect de son objet social et des dispositions de l'article 41 j) ci-dessus ;

 

-           de prendre, dans les cas d'urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l'entreprise, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil d'administration ;

 

-           de représenter l'entreprise dans tous les actes de la vie civile et en justice.

 

(2) Le conseil d'administration peut, en outre, lui déléguer certaines de ses attributions.

 

3) Le directeur général peut aussi déléguer une partie de ses pouvoirs.

CHAPITRE III

DU BUDGET ET DES COMPTES

 

 

ARTICLE 52.- Le projet de budget des sociétés à capital public est préparé par le directeur général et approuvé par le conseil d'administration avant le début de l'exercice.

 

Le budget ainsi approuvé est transmis pour information au Ministre chargé des finances et, selon le cas, au Ministre de tutelle technique ou à l'organe délibérant de la collectivité territoriale décentralisée.

 

ARTICLE 53.- Chaque année, le directeur général soumet à l'approbation du conseil d'administration le projet de budget et un programme d'action spécifiant les objectifs et les résultats à atteindre au cours de l'exercice. Ces documents sont transmis pour information au Ministre chargé des finances et, selon le cas, au Ministre de tutelle technique ou à l'organe délibérant de la collectivité territoriale décentralisée.

 

ARTICLE 54.- (1) Les sociétés à capital public sont gérées selon les règles de la comptabilité privée.

 

(2) Les comptes et bilans annuels sont arrêtés par le conseil d'administration, vérifiés par le ou les commissaires aux comptes et approuvés définitivement par l'assemblée générale, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice.

 

Ils sont transmis, pour information au Ministre chargé des finances et, selon le cas, au Ministre de tutelle technique ou à l'organe délibérant de la collectivité territoriale décentralisée, assortis du rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale et du rapport des commissaires aux comptes.

 

ARTICLE 55.- (1) Le conseil d'administration soumet pour approbation à l'assemblée générale des actionnaires la répartition du bénéfice distribuable.

 

2) Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exer­cice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve, en application des dispositions de l'article 56 ci-dessous ou des statuts, et augmenté du report à nouveau.

 

(3) La répartition du bénéfice distribuable doit être conforme aux dispositions des statuts relatives aux dividendes statutaires.

 

ARTICLE 56.- A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice net de l'exercice un prélèvement de dix pour cent (10%) au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être opéré lorsque la réserve atteint les quinze pour cent (15%) du capital social.

 

ARTICLE 57. - Les commissaires aux comptes désignés selon les dispositions de l'article 1l ci-dessus ont un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois.

 

ARTICLE 58.- (1) Le directeur général et le cas échéant, le directeur général adjoint, ainsi que les travailleurs des sociétés à capital public peuvent, selon les modalités prévues par voie réglementaire, être intéressés aux performances de l'entreprise sur la base d'une quotité de dix pour cent (10 %) au plus du bénéfice net réalisé au cours de chaque exercice.

 

(2) L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité et en fonction des performances de l'entreprise, une indemnité fixe annuelle qu'elle détermine souverainement.

 

TITRE III

DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

 

 

CHAPITRE I

DE  LA CREATION

 

ARTICLE 59.- (1) Les établissements publics administratifs appartenant à lEtat sont créés par décret du Président de la République.

 

(2) Les établissements publies administratifs appartenant à une collec­tivité territoriale décentralisée sont créés par décision de son organe délibérant.

 

 

ARTICLE 60.- (1) L'acte de création d'un établissement public administratif appartenant à l'Etat précise notamment :

 

-          ses missions, le patrimoine d'affectation, ainsi que le Ministère de tutelle technique ;

 

-          les organes chargés de sa gestion, leur domaine de compétence et les modalités de désignation des personnes qui en ont la charge, ainsi que les règles de fonctionnement de ces organes.

 

(2) Les établissements publics administratifs n’ont pas la qualité de commerçant.

 

(3) Le domaine privé d’un établissement public administratif comprend :

 

-          les biens acquis par celui-ci ;

 

-          les biens du domaine privé de l'Etat transférés en propriété et qui sont intégrés définitivement dans son patrimoine ;

 

-          les biens du domaine public et national, ainsi que les biens du domaine privé de l'Etat transférés en jouissance, conformément à la législation domaniale, et qui conservent leur statut d'origine.

 

 

(4)  Les biens faisant partie du domaine privé des établissements publics administratifs sont gérés conformément au droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente loi.

CHAPITRE II

DE LA GESTION

 

ARTICLE 61.- Les organes de gestion d'un établissement public administratif sont :

 

-          le conseil d'administration ou tout autre organe en tenant lieu ;

 

-          la direction générale.

SECTION I

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

A. Composition et fonctionnement du conseil d'administration

 

ARTICLE 62.- (1)  Le conseil d'administration d'un établissement public administratif ou tout autre organe prévu par les statuts, est composé de cinq (5) membres au minimum et douze (12) au maximum.

(2)  L'acte de création de l'établissement public administratif précise le nombre des membres du conseil d'administration ainsi que les modalités de leur désignation.

 

ARTICLE 63.- Le conseil d'administration est  composé de représentants des administrations concernées par l'exécution des missions assignées à l'établissement public administratif.

 

Il  comprend obligatoirement :

 

-          un représentant du Ministre de tutelle technique ;

-          un représentant du Ministère chargé des finances ;

-          un représentant des usagers ou des bénéficiaires des services ;

-          un représentant du personnel.

 

ARTICLE 64.- (1) La présidence du conseil d'administration d'un établissement public administratif appartement à l'Etat est assurée par une personnalité nommée par décret du Président de la République.

 

(2)  Le président du conseil d'administration convoque et préside les sessions du conseil. Il veille à l'application des résolutions du conseil.

 

B. Mandat d'administrateur

 

ARTICLE 65.- (1) Les membres du conseil d'administration sont nommés par acte réglementaire pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois.

 

(2)  Leur mandat prend fin dans les conditions prévues à l'article 39 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 66.- (1) La fonction de membre du conseil d'administration est gratuite. Toutefois, les administrateurs peuvent bénéficier d'indemnités de session et prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.

 

(2) Le président du conseil d'administration bénéficie d'une allocation mensuelle.

 

(3) Le taux de l'indemnité de session, ainsi que l'allocation mensuelle du président sont fixés par le conseil d'administration, dans les limites des plafonds prévus par la réglementation en vigueur.

 

C. Pouvoirs du conseil d'administration

 

ARTICLE 67.- (1) Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour :

 

-          agir au nom de l'établissement public administratif ;

 

-          définir et orienter la politique générale dudit établissement et évaluer sa gestion, dans les limites fixées par son objet, sous réserve des dispositions de la présente loi.

 

(2) Les règles visées aux articles 41 à 46 de la présente loi sont applicables aux conseils d'administration des établissements publics administratifs.

 

SECTION  2

DE LA DIRECTION GENERALE

 

A. Généralités

 

ARTICLE  68.- Le directeur général est nommé par décret du Président de la République pour une durée de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois.

 

ARTICLE  69.- (1) Le directeur général est responsable devant le Conseil d’administration, qui peut le sanctionner en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de l’établissement, conformément aux règles fixées à l’article 49 ci-dessus, sauf dispositions contraires du présent article.

 

(2) Le directeur général encourt les sanctions suivantes :

 

-          la suspension de certains de ses pouvoirs ;

-          la suspension de ses fonctions, pour une durée limitée, avec effet immédiat ;

-          la suspension de ses fonctions, avec effet immédiat assortie d’une demande de révocation à l’autorité qui l’a nommé.

 

(2)                 Les décisions sont prises à la majorité des deux (2/3) des membres du conseil d’administration.

 

ARTICLE 70.- (1) En cas d’empêchement temporaire du directeur général pour une période n’excédant pas deux (2) mois, celui-ci prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche du service.

 

(2) En cas de vacance du poste de directeur général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif, et en attendant la nomination d’un nouveau directeur général par l’autorité compétente, le conseil d’administration prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’établissement public administratif concerné.

 

B. Des Pouvoirs du directeur

 

ARTICLE  71.- (1) Le directeur général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’établissement public administratif, sous le contrôle du conseil d’administration à qui il rend compte de sa gestion.

 

(2) Pour l’accomplissement de ses missions, le directeur général de l’établissement public administratif, jouit des mêmes prérogatives que le directeur général de la société à capital public, telles que prévues à l’article 51 ci-dessus.

 

(3) Le conseil d’administration peut, en outre, lui déléguer certaines de ses attributions.

 

CHAPITRE  III

DU BUDGET ET DES COMPTES

 

ARTICLE  72.- Les établissements publics administratifs appartenant à l’Etat sont gérés selon les règles prévues par le régime financier de l’Etat.

 

ARTICLE 73.- Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de l’établissement administratif. Sur proposition du directeur général, des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par le conseil d’administration.

 

ARTICLE 74.- (1) Un agent comptable est nommé par acte du Ministre chargé des finances auprès des établissements publics administratifs.

 

(2) L’agent comptable enregistre toutes les recettes et toutes les dépenses de l’établissement public administratif. Il contrôle la régularité des autorisations de l’établissement public administratif.

 

(3) Le paiement des dépenses autorisées s’effectue uniquement auprès de l’agent comptable de l’établissement public administratif.

 

ARTICLE 75.- (1) Le projet de budget annuel, y compris les plans d'investissements des établissements publics administratifs appartenant à l 'Etat, est préparé par le directeur général, adopté par le conseil d'administration et transmis pour approbation au Ministre de tutelle technique et au Ministre chargé des finances avant le début de l'exercice budgétaire suivant.

 

(2) Le projet de budget annuel des établissements publics administratifs n'appartenant pas à l'Etat est préparé par le directeur général et transmis pour approbation à l'organe délibérant de la collectivité territoriale décentralisée avant le début de l'exercice budgétaire suivant.

 

 

ARTICLE 76.- (1) Le budget des établissements publics administratifs doit être équilibré.

 

(2) Toutes les recettes et toutes les dépenses des établissements publics administratifs sont inscrites dans le budget adopté par le conseil d'administration.

 

(3)  Les sommes indispensables à la couverture des dépenses de fonctionnement arrêtées par le conseil d'administration peuvent être déposées dans un compte bancaire. Toutefois, l'engagement, la liquidation, le mandatement et le paiement des sommes déposées dans ce compte s'effectuent conformément aux règles de la comptabilité publique.

 

ARTICLE 77.- (1) Le directeur général présente au conseil d'administration et, selon le cas, au Ministre chargé des finances et au Ministre de tutelle technique, des situations périodiques et un rapport annuel d'activités.

 

(2) Il leur présente également, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, les états financiers annuels et le rapport d'exécution du budget de l'exercice écoulé.

 

(3) Le contrôleur financier et l'agent comptable présentent au conseil d'administration leurs rapports sur l'exécution du budget de l'établissement public administratif.

 

(4) Les copies de ces rapports sont transmises au Ministre chargé des finances, au Ministre de la tutelle technique et au directeur général de l'établissement administratif.

 

 

TITRE IV

DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIOUIDATION

 

CHAPITRE I

GENERALITES

 

ARTICLE. 78.- Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements publics administratifs, aux sociétés à capital public et aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'actionnariat public détient plus de la moitié du capital et des droits de vote.

 

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux établissements de crédit.

 

SECTION  1

DE LA DISSOLUTION ET DE L'OUVERTURE

DE LA LIOUIDATION

 

ARTICLE 79.- (1) La dissolution d'un établissement public administratif appartenant à l'Etat est prononcée par décret du Président de la République sur proposition conjointe du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la tutelle technique.

 

(2) Lorsque l'entreprise est une société à capital public ayant l'Etat comme actionnaire unique, sa dissolution est prononcée par décret du Président de la République sur proposition conjointe du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la tutelle technique et sur recommandation du collège visé à l'article 30 ci-dessus.

 

(3) La dissolution d'un établissement public administratif appartenant à une collectivité territoriale décentralisée ou d'une société à capital public avec une collectivité territoriale décentralisée pour unique actionnaire est prononcée par son organe délibérant.

 

(4) La dissolution des sociétés à capital public avec plusieurs action­naires et des sociétés d'économie mixte est prononcée sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et conformément aux dispositions statutaires en la matière.

 

(5) Dans les huit (8) jours francs de la décision de dissolution, celle-ci fait l’objet de publicité dans un journal d’annonces légales et dans un organe de presse nationale.  La date de publication ouvre la période de liquidation.

 

A compter de cette date et sauf clause contraire de l’acte prononçant la dissolution :

 

-          le conseil  d’administration et la direction générale sont dessaisis de leurs fonctions, sans préjudice des dispositions de l’article 90 ci-après ;

-          tous les contrats en cours sont interrompus sous réserve de la poursuite de certains contrats conformément à l’article 91 ci-dessous.

 

ARTICLE 80.- (1) La dissolution des établissements publics administratifs intervient en cas d’extinction de leur mission ou pour toutes autres causes prévues dans leur acte constitutif.  L’Etat, ou la collectivité territoriale décentralisée selon le cas, est responsable du passif des établissements publics administratifs.

 

(2) La dissolution des sociétés à capital public et des sociétés d’économie mixte est prononcée pour les causes prévues dans leurs statuts ou dans la loi régissant les sociétés anonymes.

 

(3) Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de l’entreprise sont inférieurs à la moitié du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la tenue d’une assemblée générale extraordinaire au plus tard dans les six (6) mois suivant le constat des pertes, à l’effet de statuer sur les mesures de régularisation à prendre, ou à défaut, sur la dissolution anticipée.

 

(4) Dans tous les cas, la dissolution anticipée est prononcée à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, à défaut de régularisation.  Le ou les commissaires aux comptes sont tenues d’avertir le Ministre chargé des finances dès la clôture de l’exercice au cours duquel les pertes ont été enregistrées.

 

ARTICLE 81.- L’acte prononçant la dissolution de l’entreprise spécifie s’il y a ou non continuation de l’activité pendant la période de liquidation.

 

ARTICLE 82.- (1) La liquidation des entreprises visées à l'article 79 ci-dessus s'effectue exclusivement dans le cadre amiable selon les dispositions de la présente loi.

 

(2) La publication de l'acte prononçant la dissolution de l'entreprise suspend ou interdit toutes poursuites par voie principale ou reconventionnelle, par voie de référé ou par toute voie gracieuse, toute action en cours à son encontre, ainsi que toutes les voies d'exécution sur son patrimoine.

 

(3) Toutefois, les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un privilège spécial peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances, exercer leur droit de poursuites individuelles, Si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de six (6) mois à compter de son entrée en fonction.

 

(4)  A la clôture de la liquidation, les créanciers recouvrent leur droit de poursuites individuelles dans les limites fixées par l'article 107 ci-dessous.

 

ARTICLE 83.- (1) Les dettes et les créances de l'entreprise dissoute deviennent exigibles, le cas échéant par déchéance du terme, dès la publication de l'acte prononçant la dissolution de l'entreprise.

 

(2) La dissolution arrête à l'égard des créanciers de l'entreprise le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations.

 

(3) La publication emporte de droit l'interdiction, à peine de nullité, de payer toute créance née antérieurement à la publication de l'acte portant dissolution de l'entreprise. Toutefois, le liquidateur peut payer des créances antérieures pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié pour la poursuite des activités de liquidation.

 

(4) Les sûretés et privilèges, ainsi que les actes et décisions judiciai­res translatifs ou constitutifs de droits réels, ne peuvent plus être inscrits postérieurement à la publication de l'acte portant dissolution de l'entreprise.

 

ARTICLE 84.- (I) Les entreprises en liquidation sont dispensées de toute consignation auprès des greffes des cours et tribunaux.

 

(2) Les décisions rendues à leur encontre dans le cadre de la procé­dure de contestation des créances sont enregistrées gratis.

 

(3) Les décisions rendues en leur faveur sont enregistrées en débet.

 

SECTION 2

DES ORGANES DE LIQUIDATION

 

 

ARTICLE 85.- (1) Sur décision du Ministre chargé des finances pour ce qui concerne les établissements publics administratifs et les entreprises visés à l'article 79 alinéas (1) et (2), et dans les mêmes formes que fixées à l'article 79 alinéas (3) et (4) pour la dissolution des autres, il est désigné, concomitamment à l'acte de dissolution de l'établissement public administratif ou de l'entreprise, un liquidateur qui peut être une commission ou une personne physique ou morale, sans préjudice des incompatibilités éventuelles.

 

(2) Lors qu'une personne morale est désignée en qualité de liquidateur, il est indiqué le nom de son représentant.

 

(3)  L'acte de nomination du liquidateur, quelque soit sa forme, est publié dans le délai d'un (1) mois à compter de la nomination, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

(4) Le liquidateur peut faire appel, dans l'exécution de son mandat, à toute personne en raison de ses compétences.

 

(5) Le plafond des indemnités ou honoraires mensuels du liquidateur est, selon le cas, fixé par décision du Ministre chargé des finances ou par l'assemblée générale de la société d'économie mixte, ou par l'organe délibérant de la collectivité territoriale décentralisée.

 

 

ARTICLE 86.- (1) Le liquidateur est nommé pour une durée maximale d'un (1) an renouvelable. Toutefois, la période de liquidation ne devra pas excéder trois (3) ans. L'acte portant nomination du liquidateur fixe ses attributions, l'étendue de son mandat et la date à laquelle il doit prendre ses fonctions.

(2) Les fonctions de liquidateur prennent fin notamment par non renouvellement de mandat ou par révocation pour juste motif. Son remplacement intervient dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa nomination.

 

 

ARTICLE 87.- (1) Sous réserve du respect de la réglementation en matière de privatisation et des dispositions de la présente loi, le liquidateur a les pouvoirs les plus larges pour la réalisation des éléments d'actif, le règlement du passif de l'entreprise dissoute et pour procéder, le cas échéant, au partage entre les associés de l'actif net subsistant ou de le reverser au trésor public, selon le cas.

 

(2) Toutefois, certains actes de disposition du liquidateur et la faculté de compromettre ou transiger peuvent être soumis à des autorisations spécifiques prévues dans le cadre de son mandat.

 

ARTICLE 88.- (1) Dès son entrée en fonction, le liquidateur établit un projet de budget et un programme d'action qu'il soumet pour approbation à l'organe qui l'a nommé. Le projet de budget comprend notamment les charges de liquidation telles que définies à l'article 104 ci-dessous.

 

(2) Il dresse le bilan d'ouverture de la liquidation qu'il soumet à l'organe qui l'a nommé.

 

(3)  Une décision du Ministre chargé des finances fixe, en cas de besoin, les modalités de réalisation du budget de liquidation.

 

 

ARTICLE 89. - (1) Le liquidateur rend trimestriellement compte de son action à l'organe qui l'a nommé.

 

(2) Le liquidateur tient une comptabilité des opérations de liquida­tion. A l'achèvement des opérations de liquidation, il soumet un rapport et les comptes de clôture de la liquidation à l'organe qui 1’a nommé.

 

L'approbation des comptes de liquidation donne décharge au liquidateur.

 

 

CHAPITRE  Il

DES OPERATIONS DE LIQUIDATION

 

SECTION 1

DES MESURES CONSERVATOIRES

 

 

ARTICLE  90.- (1) Dès son entrée en fonction, le liquidateur procède à l'inventaire physique et comptable du patrimoine de l'entreprise dissoute et dresse procès-verbal contradictoirement avec le directeur général ainsi que le personnel détenteur des biens de celle-ci, dans un délai de quinze (15) jours.

 

(2) Le directeur général, sous peine d'engager sa responsabilité, remet au liquidateur les états financiers, ainsi que la liste des créanciers et le montant des dettes arrêtées à la date de l'acte prononçant la dissolution de l'entreprise.

 

 

ARTICLE 91.- (1) Dès son entrée en fonction, le liquidateur est tenu de requérir, ou selon le cas, de faire lui-même, tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs et à la préservation de ses actifs et, le cas échéant, à la continuation de l'activité pendant la période de liquidation.

 

(2) D'une façon générale, le liquidateur doit faire toute diligence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires.

 

Peuvent notamment constituer des mesures conservatoires :

 

a)     le blocage des comptes bancaires, la limitation des compétences des responsables en place, l'apposition des scellés sur les magasins ou la désignation de nouveaux responsables de garde, l'identification du personnel nécessaire au maintien en l'état du patrimoine de l'entreprise, ainsi que la limitation d'accès aux endroits sensibles ;

 

b)       l'inscription au nom de l'entreprise de toutes sûretés ou tous privilèges qui n’auraient pas été pris ou renouvelés ;

 

c)       la  poursuite des contrats en cours ;

 

d)       la restauration de certains actifs en vue d'une cession plus intéressante ;

 

e)       la demande du concours des autorités pour mettre en place toutes mesures de sécurité pouvant contribuer â la sauvegarde du patrimoine de l'entreprise.

 

 

SECTION 2

DES OPERATIONS RELATIVES A L'ACTIF

 

 

ARTICLE 92.- La réalisation de l'actif s'opère par deux voies essentielles :

 

-           le recouvrement des créances ;

-           la cession des actifs.

 

A. Recouvrement des créances

 

ARTICLE 93.- (1) Le liquidateur recouvre les créances de l'entreprise par voie amiable, judiciaire ou selon la procédure du privilège du trésor public Si l'entreprise était titulaire de ce privilège avant sa liquidation.

 

(2)   Les annonces générales de recouvrement sont faites par voie de presse.

 

(3)  Sur la base des inventaires comptables, les annonces spécifiques peuvent être faites par voie de presse ou lettres individuelles. L'information est faite même pour les débiteurs des créances provisionnées.

 

(4)   Les sommations et avertissements préalables aux poursuites ne sont faits qu'aux débiteurs pour qui la créance est comptablement prouvée.

 

(5) Le recouvrement de certaines créances peut, en raison de leur spécificité , être confié à une société de recouvrement.

 

B. Réalisation des actifs

 

ARTICLE 94.- (1) La réalisation des actifs concourt au règlement des charges de la liquidation et à l'extinction du passif.

 

(2)       La cession des biens meubles et immeubles se fait par adjudica­tion. Le liquidateur suscite des offres d'acquisition par publication dans un journal d'annonces légales et en fixe le délai de réception.

 

(3)       Des unités de production composées d'une partie de l'actif im­mobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale.

 

 

ARTICLE 95.- (1) Afin de déterminer la mise à prix, toutes les cessions de biens meubles ou immeubles sont préparées par le liquidateur sur la base :

 

-           des inventaires physiques constatant l'existence et l'état de biens ;

 

-           des inventaires comptables déterminant la valeur d'acquisition, les amortissements et la valeur résiduelle ou valeur comptable de chaque bien.

 

(2) Une expertise par un expert inscrit auprès de la cour d'appel du ressort, peut également permettre de dégager une valorisation, compte tenu de l'état des biens ou de l'usage qui pourrait en être fait.

 

 

ARTICLE 96.- (1) Les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise, non grevés de sûretés peuvent subir l'une des destinations suivantes:

 

-          être vendus par adjudication publique ;

-          être transférés à titre onéreux ou par reprise d'un montant de passif équivalent à toute collectivité territoriale décentralisée ou personne morale investie de tout ou partie de la mission initialement dévolue à l'organisme dissout.

 

(2) Les biens meubles et immeubles appartenant aux établissements publics administratifs et aux sociétés à capital public appartenant à l'Etat, non grevés de sûretés, peuvent être exceptionnellement, tous les créanciers désintéressés :

 

-           affectés à titre gracieux par arrêté du Ministre chargé des finances, après avis du Ministre de tutelle technique, à toute collectivité territoriale décentralisée ou personne morale investie de tout ou partie de la mission initialement dévolue à l'organisme dissout ;

 

-           réintégrés dans le patrimoine de l'Etat lorsque la valeur de ces biens ne permet pas d'espérer un produit substantiel de la vente ou lorsque cela procède des motifs impératifs de la politique économique, sociale et culturelle du gouvernement.

 

ARTICLE 97.- (1) En cas de vente d'un bien grevé de sûretés, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties est versée dans un compte spécial de liquidation et les créanciers sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux, conformément aux règles de droit commun. Le liquidateur obtient mainlevée des inscriptions ou assure leur radiation.

 

(2) Le liquidateur peut offrir l'acquisition des biens grevés de sûretés au créancier gagiste nanti ou hypothécaire, à due concurrence de sa créance. Si la valeur du bien déterminé conformément à l'article 95 ci-dessus est supérieure à la créance, le créancier devra verser une soulte; dans le cas contraire, il demeure créancier de la liquidation.

 

 

ARTICLE 98.- (1) Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est versée à un compte spécial de liquidation.

 

(2) Est nulle de nul effet toute cession de biens composant l'actif de l'entreprise au liquidateur, à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants.

 

 

SECTION 3

DES OPERATIONS RELATIVES AU PASSIF

 

 

ARTICLE 99.- Le liquidateur est chargé d'inventorier, puis de classer par ordre de privilèges, les dettes exigibles en vue de leur apurement.

 

A. Production et vérification des créances

 

ARTICLE 100.- (1) A partir de la publication de l'acte de dissolution, tout créancier dont la créance a son origine antérieurement à la publication de l'ouverture de la liquidation adresse au liquidateur la déclaration de sa créance, à l'exception des salariés pour lesquels l'état des créances est dressé par le liquidateur avec communication au représentant des salariés et à l'inspection du travail.

 

(2) A compter de la date de publication de l'acte portant ouverture de la liquidation, les créanciers résidents au Cameroun on deux (2) mois pour produire leurs créances accompagnées des pièces justificatives et notamment des titres de créance.

 

(3)   Si passé ce délai les créanciers connus du liquidateur ne produisent pas leurs créances, ils sont avertis par le liquidateur, par voie de presse, d'avoir à le faire dans les quinze (15) jours, sous peine de forclusion. Ce délai est augmenté de trois (3) mois pour les créanciers non-résidents qui sont informés par le liquidateur par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

(4)    Seules les dettes déclarées sont admises dans les répartitions, après vérification.

 

ARTICLE 101.- (1) Dans les quatre (4) mois qui suivent son entrée en fonction, le liquidateur dresse un état provisoire des créances après avoir vérifié le bien fondé.

 

(2)    L'état des créances précise le rang de chaque créancier selon les règles de droit commun et sous réserve des dispositions de l'article 103 ci-dessous.

 

(3)    L'état des créances est mis à la disposition des créanciers qui en sont avertis par voie de presse. Les créanciers non résidents sont avertis personnellement par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 102.- (1) Les contestations relatives aux créances sont portées à la connaissance du liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais d'un (1) mois à compter de la date d'information visée à l'article précédent. Le défaut de contestation dans ce délai interdit toute contestation ultérieure de la proposition du liquidateur.

 

(2) Le liquidateur est tenu de se prononcer dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, son silence vaut acquiescement.

 

(3) La décision du liquidateur est susceptible de recours par simple requête devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de l'entreprise.

 

 

(4) Dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine et après débat contradictoire, le président du tribunal de grande instance décide par ordonnance rendue en chambre de conseil. Il statue en premier ressort uniquement sur les questions relatives aux créances sans prorogation de compétence.

 

(5)  L'état définitif des créanciers est transmis par le liquidateur au Ministre chargé des finances pour être vérifié, arrêté et rendu  exécutoire par décision de celui-ci.

 

B. Apurement du passif

 

ARTICLE 103.- (1)  Le rang de règlement des créances sur les entreprises en liquidation visées par le présent titre est le suivant :

 

-          les créances salariales bénéficient d'un super privilège préférable à tous autres privilèges en ce qui concerne les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et la fraction insaisissable telle que prévue par les lois et règlement en vigueur ;

 

-          suivent les autres créances privilégiées selon l'ordre prévu par le droit commun après compensation préalable et obligatoire dans tous les cas où elle est possible, des créances croisées entre, d'une part l'Etat et l'entreprise en liquidation et, d'autres part, entre l'entreprise en liquidation et d'autres établissements publics administratifs, sociétés à capital public ou sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'actionnariat public détient plus de la majorité absolue du capital et des droits de vote.

 

Le montant de l'actif restant est distribué au marc le franc de leurs créances vérifiées et admises, aux créanciers selon les règles du droit commun.

 

(2)  Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les modalités de compensation des créances visées à l'alinéa précédent.

 

(3) le boni de liquidation1 s'il y a, est versé par le liquidateur au trésor public, aux propriétaires ou aux actionnaires proportionnellement à leur apport au capital selon les cas.

 

 

C. Charges de la Iiquidation

ARTICLE 104.- (1) Les charges de la liquidation ou dépenses directement liées aux opérations de liquidation sont payées au fur et à mesure de l'exécution des opérations de liquidation. Elles précèdent les dépenses d'extinction du passif, quels que soient leurs privilèges.

 

(2) Les charges de liquidation doivent être réduites à leur plus faible valeur et doivent respecter les règles de gestion de la fortune publique.

 

(3) Toutes les augmentations de charges de liquidations au budget initial doivent être préalablement soumises par le liquidateur l'organe qui l'a nommé.

 

(4) Constituent notamment les charges de liquidation :

 

-          les frais afférents au recouvrement des créances ;

-          les honoraires ou indemnités mensuelles des liquidateurs ;

-          les frais d'annonces légales ;

-          les dépenses liées à la poursuite des contrats, et notamment des contrats de travail en cours après publication de l'ouverture de la liquidation ;

-          les dépenses engagées dans le cadre des mesures conservatoires.

 

SECTION 4

DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION

 

ARTICLE 105.-  La clôture de la liquidation petit intervenir à tout moment par décision de l'organe qui a nommé le liquidateur dans les cas suivants :

 

-          lors qu'il n'existe plus de passif exigible ;

 

-          lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.

 

ARTICLE 106.- (1) Préalablement à la clôture de la liquidation, le liquidateur dresse le bilan de liquidation qui est joint à son rapport définitif.

 

(2) Le bilan de liquidation est transmis pour approbation par le liqui­dateur à l'organe qui l'a nommé. Toutefois, te Ministre chargé des finances reçoit dans tous les cas, pour information, le bilan  de liquidation lorsque la clôture de la liquidation est motivée par une insuffisance d'actif.

 

(3)         La décision de clôture de la liquidation est prise par les mêmes organes et dans les mêmes conditions, notamment de publication, que la décision d'ouverture de la liquidation.

 

 

ARTICLE 107.- (1) En cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise, recouvrent leurs droits de poursuites individuelles en cas de fraude aux droits de créanciers à l'encontre des personnes physiques ou morales visées aux articles 108 et 109 de la présente loi.

 

(2) Sauf accord express de celles-ci, les personnes qui ont acquis de bonne foi, après l'ouverture et dans le cadre de la liquidation, tout ou partie des biens de l'entreprise, ne peuvent voir leur responsabilité engagée, à titre principal ou solidaire pour les dettes de quelque nature que ce soit de l'entreprise en liquidation. De la même manière, les salariés de l'entreprise en liquidation éventuellement repris par l'acquéreur desdits biens sont recrutés sur la base d'un nouveau contrat de travail.

 

TITRE V

DES DISPOSITIONS PENALES

 

ARTICLE 108.- (1) Est puni des peines prévues à l'article 184 du code pénal, tout dirigeant d'une entreprise qui :

 

-          au moyen de bilan frauduleux, opère entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs;

 

-          même en l'absence de t9ute distribution de dividendes, a sciemment publié ou présenté un bilan inexact, en vue de dissimuler la véritable situation de l'entreprise ;

 

 

-          a fait- de ses pouvoirs, des biens ou du crédit de l'entreprise, un usage contraire à 1' intérêt de celle-ci dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou affaire dans laquelle il détient directement ou indirectement des intérêts.

 

(2)    Les déchéances relatives aux droits civiques; professionnels et honorifiques applicables en cas de faillite en vertu de la législation et de réglementation  en vigueur sont, en outre, prononcées à l'encontre du dirigeant reconnu coupable des infractions citées à l'alinéa (1) du présent article.

 

(3)    Les décisions des cours et tribunaux rendues à son encontre font l'objet d'une publication.

 

ARTICLE 109.- (1) Est puni des peines prévues à l'article 318 du code pénal, le liquidateur d'une entreprise qui, en cette qualité:

 

-          paie ou fait payer un créancier en violation des dispositions de la présente loi relatives aux liquidations;

-          détourne ou dissimule une partie des biens de l'entreprise;

-          tient ou fait tenir irrégulièrement la comptabilité de la liquidation;

-          utilise abusivement les sommes recouvrées à des fins autres que celles prévues pour la liquidation.

 

(2) Les déchéances prévues à l'article 108 alinéa (2) ci-dessus peu­vent être prononcées.

 

 

ARTICLE  110.- (1) Est puni des peines prévues à l'article 313 du Code Pénal le commissaire aux comptes d'une entreprise qui a sciemment donné, certifié ou confirmé des informations mensongères sur la situation de ladite' entreprise, ou qui n'a pas porté à la connaissance des organes compétents des faits délictueux dont il a eu connaissance.

 

(2) Les déchéances prévues à l'article 108 alinéa (2) ci-dessus peuvent être prononcées.

 

 

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES TRANSITOIRES ET FINALES

 

ARTICLE 111.- (1) La classification juridique des entreprises existantes ou en cours de liquidation à la date de la publication de la présente loi, est fixée par décret.

 

(2) Les entreprises constituées à la date de publication de la présente loi sous la forme de société anonyme et/ou ayant le statut de société de développement, et dans lesquelles le secteur privé a une participation inférieure à la moitié du capital, sont d'office transformées en société d'économie mixte.

 

Sauf dispositions contraires de la présente loi, ces entreprises demeurent régies par les règles applicables aux sociétés anonymes du lieu de leur siège social et toutes dispositions contraires de leurs statuts sont nulles de plein droit.

 

ARTICLE 112.- (1) Les établissements publics, les entreprises du secteur public et parapublic existants doivent, dans un délai d'un (1) an à compter de sa promulgation, se conformer aux dispositions de la présente loi.

 

(2) A l'issue du délai prévu à l'alinéa (1) ci-dessus, des mandataires ad hoc auprès des entreprises qui ne se sont pas conformées aux dispositions de la présente loi sont nommés pour une période ne pouvant excéder six (6) mois par décision du Ministre chargé des finances aux fins de veiller notamment l'harmonisation de leurs statuts, la production des états financiers et la nomination conforme des organes dirigeants.

 

(3) Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de sa promulgation aux établissements publics  et aux entreprises du secteur public et parapublic en cours de liquidation.

 

 

ARTICLE 113.- Les actifs des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic en cours de liquidation à la date de promulgation de la présente loi, transférés à titre gratuit aux administrations ou à d'autres établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic et non effectivement utilisés dans le cadre de leur mission, sont réintégrés d'office dans le patrimoine des entreprises en liquidation.

 

ARTICLE 114.-  La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

 

 

YAOUNDE, Le 22 DEC. 1999

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

(é) PAUL  BIYA

 

Date de dernière mise à jour : 25/06/2017

  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !