Loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l''organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême

Loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l''organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1er : La présente loi fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour Suprême.

 

Article 2 :

(1) La Chambre des comptes contrôle et juge les comptes ou les documents en tenant lieu de comptables publics patents ou de fait :

-        de l'Etat et de ses établissements publics ;

-        des collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics ;

-        des entreprises du secteur public et parapublics.

2) Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes.

3) Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.

 

Article 3 : La Chambre des comptes produit annuellement au Président de la République, au président l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport exposant le résultat général de ses travaux et les observations qu’elle estime devoir formuler en vue de la réforme et de l'amélioration de la tenue des comptes de la discipline des comptes. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République.

 

Article 4 : La Chambre des comptes rend, sur les comptes qu'elle est appelée à juger, des arrêts qui établissent si les comptes jugés sont quittes, en avance ou en débet.

 

Article 5 :

(1) Est comptable public paient au sens de la présente loi, toute personne régulièrement préposée aux comptes et chargée du maniement des deniers ou valeurs ou de la comptabilité matières.

(2) Sont comptables publics:

-        les comptables du Trésor ;

-        les comptables des domaines ;

-        les receveurs municipaux, dans la mesure où les recettes municipales sont gérées par des personnels autres que les comptables du Trésor ;

-        les comptables-matières, et tous ceux désignés comme tels par les dispositions législatives ou réglementaires particulières.

 

Article 6 :

(1) Est comptable de fait toute personne qui, n'ayant pas la qualité de comptable ou n'agissant pas en cette qualité, s'ingère dans les opérations de recettes et de dépenses, de maniement des valeurs, de deniers publics, ceux réglementés ou non réglementés, ainsi que ceux des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.

(2) Est également comptable de fait toute personne qui, n'ayant pas la qualité de comptable-matières, s'immisce dans les opérations de recettes, de garde et d'affectation des matières appartenant à une personne morale de droit public ou de droit privé dans laquelle l'Etat détient au moins vingt pour cent du capital.

(3) Il en résulte pour le comptable de fait toutes les obligations d'un comptable patent lu point de vue des opérations faites par lui et de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

 

TITRE II

DES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES COMPTES

 

Article 7 : La Chambre des comptes contrôle et juge les comptes des comptables publics, déclare et apure les comptabilités de fait prononce des condamnations à l'amende dans les conditions fixées par la présente loi et statue souverainement en cassation sur les recours formés contre les jugements définitifs des juridictions inférieures des comptes.

 

Article 8 : Le contrôle et le jugement de la chambre portent sur :

-        les comptes et documents annexes des comptables publics patents des personnes morales de droit privé dans lesquelles I'Etat est actionnaire unique ou majoritaire ;

-        les comptes des comptables publics parents des personnes morales dans lesquelles l'Etat et/ou d'autres personnes morales de droit public détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;

-        les comptes et documents annexes des comptables publics patents des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles l'Etat et d'autres personnes morales de droit publie détiennent ensemble le pouvoir de décision ou la minorité de blocage ;

-        les comptes et documents annexes des comptables publics patents des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, bénéficiant ou percevant des prélèvements obligatoires tels que ceux de la prévoyance sociale ou de la formation professionnelle ;

-        les comptes et documents annexes des comptables publics patents des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, exploitant un service public ou monopole d'Etat ;

-        les comptes et documents annexes des comptables publics patents de toute personne morale, quel que soit son statut qui bénéficie d'un concours financier direct ou indirect de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit publie ;

-        les comptes des personnes physiques exerçant les fonctions officielles ou ceux des comptables publics patents des personnes morales investies d'une mission spécifique et recevant à ce titre les fruits de la générosité nationale ou internationale, dans les conditions fixées par l'acte accordant les concours financiers ci-dessus.

 

Article 9 : Outre les attributions visées aux articles 7 et 8 ci-dessus, la Chambre des comptes connaît des recours en cassation des jugements définitifs rendus par les juridictions intérieures des comptes.

 

Article 10 : Lorsqu'elle est saisie, la Chambre des comptes donne son avis sur toute question relative au contrôle et au jugement des comtes.

 

Article 11 : La liste des personnes morales de droit privé dans lesquelles l'Etat et d'autres personnes morales de droit public détiennent séparément ou ensemble soit plus de la moitié du capital, soit une part du capital, soit le pouvoir de décision, est notifiée à la Chambre des comptes par le ministre chargé des Finances. Cette liste a valeur énonciative. Toute modification est immédiatement portée à la connaissance de la Chambre des comptes.

 

Article 12 : Les comptables publics patents sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur sur la conservation des archives.

 

TITRE III

DE L’ORGANISATION DE LA CHAMBRE DES COMPTES

CHAPITRE I
DE L'ORGANISATION EN SECTIONS

 

Article 13 :

(1) La Chambre des comptes est organisée en sections. Elle comprend :

-        la section de contrôle et de jugement des comptes des comptables de I'Etat ;

-        la section de contrôle et de jugement des comptes des comptables des collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics, sous réserve des attributions dévoues aux juridictions inférieures des comptes ;

-        la section de contrôle et de jugement des comptes des comptables des établissements publics de l'État ;

-        la section de contrôle et de jugement des comptes des entreprises du secteur public et parapublic ;

-        la section des pouvoirs.

(2) Toute autre section peut être créée, en tant que de besoin, par décret du Président de la République.

 

CHAPITRE II

DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES COMPTES

 

Article 14 : La Chambre des comptes est composée d'un siège, d'un ministère public et d'un greffe.

 

Article 15 : Le siège de la Chambre des comptes comprend :

-        le Président de la Chambre ;

-        les Présidents de Section ;

-        les Conseillers ;

-        les Conseillers Maîtres ;

-        les Conseillers Référendaires ;

-        les Auditeurs et les Auditeurs stagiaires.

 

Article 16 : Le greffe de la Chambre des Comptes comprend :

-        le Greffier en chef de la Chambre des Comptes ;

-        les Greffiers de section ;

-        les Greffiers.

 

Article 17 : Les fonctions de ministère public sont exercées par le Procureur Général près la Cour suprême.

 

Article 18 :

(1) Les magistrats du siège de la Chambre des Comptes sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

(2) Les magistrats du ministère public de la Chambre des comptes sont nommés par décret du Président de la République.

(3) Le Greffier en Chef de la Chambre des Comptes est nommé par décret du Président de la République.

 

Article 19 : La Chambre des comptes peut utiliser des fonctionnaires de catégorie A et les contractuels d'administration de dixième catégorie au moins, qui lui sont affectés.

 

Article 20 :

(1) Elle peut également recourir au service temporaire d'experts ou consultants privés intervenant sous son autorité, dans des conditions réglementaires ou contractuelles.

(2) Les experts et consultants sont astreints au secret professionnel.

 

CHAPITRE III

DES FORMATIONS AU SEIN DE LA CHAMBRE DES COMPTES

 

Article 21 :

(1) La Chambre des comptes se réunit dans le cadre de ses sections :

-        en audience ordinaire ;

-        en sections réunies ;

-        en chambre de conseil.

(2) Le Président de la Chambre des comptes détermine par ordonnance, Les matières dont connaissent les différentes formations.

 

Article 22 :

(1) en cas d'absence ou d'empêchement du Président de la Chambre des Comptes, il est remplacé par le Président de Section le plus ancien dans le grade le plus élevé.

(2) En cas d'absence ou d'empêchement du Président de la section, il est remplacé par le Conseiller Maître le plus ancien dans le grade le plus élevé.

 

Article 23 :

(1) En audience ordinaire, la section se compose :

-        du Président de Section ;

-        de deux Conseillers Maîtres ;

-        du Procureur Général près la Cour Suprême.

(2) En cas d'absence ou d'empêchement du Président de Section, il est remplacé par le Conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé.

 

Article 24 : La formation des sections réunies se compose du Président de la Chambre des Comptes, des Présidents de Section et de deux Conseillers Maîtres par section désignés par le Président de la Chambre des Comptes. Elle comprend également le Procureur Général près la Cour Suprême.

 

Article 25 : La Chambre de conseil se compose du Président de la Chambre des Comptes, des Présidents de Section et des Conseillers Maîtres. Elle comprend également le Procureur Général près la Cour Suprême.

 

TITRE IV

DU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES COMPTES

CHAPITRE I

DE LA PROCEDURE DE JUGEMENT DES COMPTES DES COMPTABLES PATENTS

 

Article 26 :

(1) Sans préjudice de certaines spécificités, la procédure devant la Chambre des comptes obéit aux dispositions de la loi fixant l'organisation de la Cour Suprême. Elle est écrite.

(2) Les comptes des comptables publics patents, mis en forme et examinés conformément aux textes en vigueur, sont présentés en vue du jugement à la Chambre des comptes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice budgétaire.

(3) Ils sont déposés contre récépissé ou adressés par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Chambre des comptes, puis enregistrés et datés à leur arrivée.

(4) Ils sont transmis au greffe de la Chambre des Comptes par le ministre chargé des Finances ou par toute autorité habilitée.

 

Article 27 :

(1) L’instruction de chaque compte est confiée par le Président de la Section concernée à un magistrat rapporteur.

(2) Le magistrat rapporteur examine les comptes et s'assure de l'existence et de la valeur probante des pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur.

(3) Le magistrat rapporteur demande aux comptables toute information complémentaire.

(4) Au terme de son instruction et pour chaque exercice budgétaire, le magistrat rapporteur rédige un rapport motivé sur les comptes qui lui ont été confiés.

(5) Le rapport contient des observations de deux natures :

a)     les premières concernent la ligne de comptes ;

b)     les secondes résultent de la comparaison de la nature et du volume des dépenses et des recettes, avec les autorisations qui figurent dans les comptes administratifs et les budgets d'une pain et la vérification de la conformité des opérations comptables aux lois et règlements en vigueur d'autre part.

(6) Les vérifications sont effectuées par examen des comptes et des pièces justificatives. Elles comportent en tant que de besoin, toute demande de renseignements, enquêtes sur place ou expertises.

 

Article 28 :

(1) Après examen des comptes, le magistrat rapporteur transmet son rapport au Président de la Section, lequel peut le transmettre à un autre magistrat qui vérifie le bien fondé des observations, en qualité de contre-rapporteur.

(2) La suite donnée à chaque observation fait l'objet d'une proposition motivée.

(3) Le rapport et le rapport complémentaire ou contre-rapport sont transmis au ministère public pour la présentation de ses conclusions.

 

Article 29 :

(1) La Chambre des comptes, siégeant en formation de jugement, statue par arrêté de compte après examen des observations présentées par le rapporteur et au vu des conclusions du ministère public.

(2) L’arrêté de compte est définitif et certifie la ligne de compte s'il n'y a pas d'observation.

(3) Dans le cas contraire, l'arrêté de compte est provisoire et comprend deux parties :

a)     la première partie est relative à la ligne de compte ;

b)     la deuxième partie enjoint les comptables d'apporter les pièces justificatives manquantes, de procéder aux diligences nécessaires et de fournir toutes explications utiles.

 

Article 30 :

(1) L’arrêté provisoire de compte est signifié aux comptables dont ils émanent et aux ministres dont ils relèvent par les voies de droit.

(2) Les comptables disposent d'un délai de deux mis à compter de la date de notification de l'arrêté provisoire pour satisfaire aux injonctions qui leur sont adressées sous peine de sanctions prévues par la présente loi.

 

Article 31 : En cas de mutation du comptable, le comptable en exercice est tenu de donner suite aux injonctions adressées à son prédécesseur. Il communique à ce dernier une copie de l'arrêté ainsi que ses réponses qu'il transmet à la Chambre des comptes après acquiescement du comptable muté.

 

Article 32 : Lorsque l'apurement des comptabilités présente des difficultés particulières, le ministre chargé des finances peut commettre d'office un autre comptable. Celui-ci donne suite aux injonctions, en lieu et place du comptable défaillant.

 

Article 33 :

(1) Après examen des réponses des comptables et des conclusions complémentaires du rapporteur, la Chambre des comptes, siégeant en formation de jugement statue par arrêté définitif de compte. L’arrêté de compte comporte deux parties :

a)     la première partie certifie la ligne de compte, éventuellement assortie de redressements ;

b)     la deuxième partie prononce soit la régularité du compte, soit une avance comptable, soit un défaut comptable et distingue éventuellement les périodes respectives d'enregistrement des opérations.

(2) Le défaut comptable ou l'avance comptable est par définition, égal au montant des fonds, valeurs, créances ou dettes dont la personne publique concernée par le compte aurait disposé, en plus ou en moins si les lois et règlements budgétaires et comptables avaient été exactement et intégralement respectés.

 

Article 34 :

(1) L’arrêté définitif de compte comporte de droit pour le Trésor public, privilèges sur les biens meubles et hypothèque sur les biens immeubles des comptables, à concurrence du défaut dont chaque comptable est présumé responsable en application des articles 43 à 49 ci-dessous.

(2) Avant de se prononcer à titre définitif, la Chambre des comptes peut rendre sur un même compte plusieurs arrêtés provisoires successifs.

 

Article 35 :

(1) La Chambre des Comptes rend des arrêts si les comptables sont déchargés au quittes, en avance ou en débet.

(2) Lorsque les comptables sont déchargés ou quittes, la chambre prononce leur décharge définitive.

(3) La chambre autorise le remboursement du cautionnement des comptables dont les fonctions ont pris fin et donne main levée et radiations des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de leurs actes.

(4) Lorsque les comptes sont en avance, la Chambre des Comptes surseoit à la décharge des comptables dans l'attente d'une régularisation prévue au cours de l'exercice suivant. Dans ce cas, elle porte ses réserves sur le compte.

(5) Lorsque les comptes sont en débet, la Chambre des Comptes constitue le comptable débiteur. Le ministre chargé des Finances procède au recouvrement des sommes dues. Les sommes recouvrées sont réservées, le cas échéant, à la personne morale concernée.

 

Article 36 :

(1) L’arrêt est notifié :

-        aux comptables responsables du compte ;

-        au ministre chargé des finances ;

-        au ministre dont ils relèvent ;

-        aux ministres de tutelle et ordonnateurs des collectivités territoriales décentralisées ou des entreprises publiques ou parapubliques intéressées.

(2) La notification de l'arrêt donne lieu à délivrance d'un accusé de réception.

 

Article 37 : Si l'instruction ou l'examen des comptes fait apparaître des faits susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale, le Procureur Général près la Cour Suprême informe le Ministre chargé des Finances et les Ministres ou autorités de tutelle intéressés. Le dossier est transmis au Ministre de la justice par le Procureur Général près la Cour Suprême. Cette transmission vaut plainte, au nom de l'Etat de la collectivité territoriale décentralisée, de l'entreprise publique ou parapublique ou de l'établissement publie concerné.

 

Article 38 :

(1) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les comptes des organes constitutionnels sont soumis à l'examen d'une commission composée d'un représentant de chaque organe et présidée par le président de la Chambre des comptes.

(2) La commission prévue à l'alinéa 1er ci-dessus examine les comptes ou tout document en tenant lieu et, si nécessaire, entend le comptable de l'organe constitutionnel concerné. Elle adresse un rapport confidentiel de ses observations et recommandations au Président de la République et aux dirigeants des autres organes constitutionnels.

CHAPITRE II
DES COMPTABILITES DE FAIT

 

Article 39 :

(1) Les comptabilités de fait sont découvertes, soit par l'administration, soit par un audit interne ou externe soit par une mission d'audit de l'institution supérieure de contrôle des Finances publiques.

(2) Dans tous les cas, elles ressortissent à la Chambres des comptes.

(3) Lorsque des cas de comptabilité de fait sont découverts par l'administration ou par un audit interne ou externe, ils sont communiqués à l'institution supérieure de contrôle par les soins des structures qui les ont identifiés.

(5) saisie des cas de comptabilité de fait et des pièces justificatives, l'institution supérieure de contrôle procède sans délai aux vérifications nécessaires, et le cas échéant, à la déclaration de la comptabilité de fait. La déclaration de l'institution supérieure de contrôle ne lie pas la Chambre. Celle-ci peut l'infirmer ou la confirmer.

L’institution supérieure de contrôle adresse copie du dossier au Président de la Chambre pour compétence. La copie est accompagnée de tous les redressements demandés par l'auteur de la découverte de la comptabilité de fait.

 

Article 40 :

(1) La Chambre des comptes statue sur les conclusions du ministère public sur l'acte introductif d'instance. Elle doit, si son examen n'aboutit pas à une déclaration de comptabilité de fait, rendre un arrêt de non-lieu.

Dans tous les cas, le président de la Chambre des comptes peut prescrire une enquête juridictionnelle préalable.

(2) Si l'instruction fait apparaître des actes susceptibles de constituer des irrégularités comptables, le magistrat rapporteur doit demander le séquestre des biens du comptable de fait. Le séquestre est décidé par la formation de jugement. Il est administré et liquidé dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 41 :

(1) La Chambre des Comptes déclare d'abord la comptabilité de fait par arrêté provisoire. L:arrêté provisoire enjoint le comptable de fait de produire son compte. Il lui est imparti un délai de trois jours pour répondre à l'arrêté, à compter de la notification de celui-ci.

La Chambre des comptes mentionne dans son arrêté provisoire qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, elle passera outre et statuera définitivement au fond.

(2) Un arrêt de la Chambre des comptes confirme la déclaration de comptabilité de fait et statue sur le compte si celui-ci ne comporte aucune réserve.

(3) En cas de contestation de l'arrêté provisoire par le comptable de fait, la Chambres des comptes examine les moyens invoqués et lorsqu'elle maintient à titre définitif la déclaration de comptabilité de fait, réitère l'injonction de rendre compte dans un délai de trois mois.

(4) Si la Chambre des comptes ne maintient pas la déclaration de comptabilité de fait, elle rend un arrêt de non-lieu.

 

Article 42 : Si, après la déclaration définitive de comptabilité de fait, le comptable de fait ne produit pas son compte, la Chambre des Comptes peut le condamner à l'amende prévue par la présente loi au titre du retard dans la production du compte. Le retard court à compter de la date d'expiration du délai imparti pour produire le compte.

En cas de besoin, la Chambre des Comptes peut commettre d'office un nouveau comptable pour produire le compte en lieu et place et aux frais du comptable de fait défaillant.

 

Article 43 : Si plusieurs personnes ont participé en même temps à une comptabilité de fait, elles sont déclarées conjointement et solidairement comptables de fait et ne produisent qu'un seul compte. En fonction des opérations auxquelles chacune d'elles a pris part, la solidarité peut porter sur tout ou partie des opérations de comptabilité de fait.

 

Article 44 :

(1) Les écritures relatives à la comptabilité de fait, transmises à la Chambre des Comptes, assorties de pièces justificatives, sont jugées suivant les règles applicables aux comptes des comptables publics patents.

(2) Hormis le cas de mauvaise foi et de manque de sincérité du comptable de fait, la Chambre des comptes peut, pour des considérations d'équité, suppléer à l'insuffisance des pièces produites.

 

CHAPITRE III

DU POURVOI EN CASSATION

 

Article 45 : L’instruction des pourvois se fait suivant les dispositions prévues aux articles 27 à 37 de la présente loi.

 

Article 46 : Le pourvoi, sauf dispositions spéciales contraires doit, à peine de forclusion, être formé dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la notification du jugement de la juridiction inférieure des comptes.

 

Article 47 : Les cas d'ouverture à pourvoi et les formes de pourvoi sont ceux observés devant la procédure suivie à la Cour Suprême.

 

TITRE V

DE LA SANCTION DES RESPONSABILITES DES COMPTABLES PUBLICS

SECTION 1

DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS

 

Article 48 :

(1) Le comptable public est présumé responsable personnellement et pécuniairement :

-        des défauts comptables constatés dans ses comptes ;

-        de l'exercice des contrôles prévus par les lois et règlements ;

-        du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses régulièrement justifiées ;

-        de la conservation des fonds et valeurs ;

-        du maniement des fonds et mouvements de disponibilités ;

-        de la tenue de la comptabilité de son poste.

(2) Le comptable n'est pas responsable ou peut être déchargé de sa responsabilité, en dépit d'une avance ou d'un défaut comptable :

-         s'il a obéi à une réquisition régulière de l'ordonnateur ;

-         si l'exercice des contrôles prévus par les lois et règlements ne pouvait lui permettre de découvrir l'irrégularité ;

-         s'il apporte la preuve qu'il  a fait toute diligence pour assurer le recouvrement des recettes, procurer des gages au Trésor ou éviter que la responsabilité civile de la personne publique ne soit engagée de son fait vis-à-vis des tiers ;

-         si une recette a été régulièrement admise en non-valeur ;

-         si une force majeure l'a empêché d'exercer un contrôle ou d'accomplir un acte auquel il était tenu.

 

Article 49 : La responsabilité du comptable ne peur être mise en jeu du fait de la gestion des prédécesseurs que pour des opérations qu'il a prises en charge sans réserve lors de la passation de service ou qu'il n'aurait pas constatées dans un délai de six mois éventuellement prolongé par décision du ministre chargé des Finances.

 

Article 50 :

(1) Sauf dans les cas où la décharge aurait été admise au titre de la présente loi, la responsabilité pécuniaire du comptable s'étend effectivement à toutes les opérations du poste qu'il dirige, depuis la date de son installation jusqu'à la date de sa cessation de fonction, que les opérations retracées dans le compte aient été exécutées par lui-même, ses mandataires ou ses subordonnés.

(2) Dans la mesure où sa responsabilité pécuniaire a été régulièrement engagée à la suite d'une faute commise par ses mandataires ou ses subordonnés, le comptable peut intenter contre eux une action civile récursoire sans préjudice des poursuites pénales et disciplinaires susceptibles d'être engagées contre eux.

 

Article 51 :

(1) A titre subsidiaire, la responsabilité pécuniaire d'un comptable s'étend aux opérations :

-        des comptables secondaires et des régisseurs qui lui sont rattachés dans la limite des contrôles auxquels il est tenu à leur égard ;

-        des comptables de fait dont il a connu et toléré les agissements.

(2) Toutefois, l'autorité qui décide de sa responsabilité peut faire application de l'un des motifs énumérés par la présente loi, et reporter par le même acte tout ou partie de la responsabilité pécuniaire du comptable sur lesdits comptables secondaires, régisseurs ou comptables de fait.

 

Article 52 :

(1) Aucune sanction administrative ne peut être prononcée contre un comptable s'il a établi que les règlements ou instructions qu'il a refusé de suivre étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

(2) Les comptables ne peuvent donner suite aux ordres ou réquisitions des ordonnateurs que dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

 

Article 53 :

(1) Les défauts comptables qui ne sont pas mis à la charge pécuniaire des comptables sont couverts par le budget de l’Etat ou par celui de la personne qui a créé ou contribué à créer le défaut comptable ou les poursuites.

(2) L’Etat dispose en outre d'une action récursoire à l'encontre des mandataires et des agents subordonnés des comptables dans la mesure où ceux-ci ont été déchargés de leur responsabilité.

CHAPITRE II
DES SANCTIONS

 

Article 54 : Tout comptable qui ne présente pas son compte dans les forme et délai prescrits par les règlements encourt une condamnation par la Chambre des comptes à une amende d'un montant maximal égal à la moitié de l'indemnité mensuelle de responsabilité du comptable au moment des faits, et par mois de retard.

 

Article 55 : Tout comptable qui ne répond pas aux injonctions prononcées sur son compte dans le délai prescrit encourt une condamnation par la Chambre des Comptes à une amende d'un montant maximal égal au montant de l'indemnité mensuelle de responsabilité au moment des faits par injonction et par mois de retard, s'il ne fournit aucune explication recevable au sujet du retard.

 

Article 56 : Le comptable commis d'office substitué au comptable défaillant ou à ses ayants droit pour présenter un compte ou satisfaire aux injonctions, le comptable en exercice chargé de présenter le compte des opérations effectuées par des comptables en fin de fonction ou de répondre à des injonctions portant sur la gestion de ses prédécesseurs, sont passibles des amendes prévues aux articles 54 et 55 ci-dessus, à raison des retards qui leur sont personnellement imputables.

 

Article 57 : Dam les cas prévus aux articles 54, 55 et 56 ci-dessus, la Chambre des comptes statue d'abord à titre de deux mois pour faire valoir ses moyens. Elle mentionne dans l'arrêt provisoire qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, elle statuera de droit, à titre définitif. Après examen des moyens produits, elle statue à titre définitif.

 

Article 58 : Sans préjudice des poursuites pénales, le comptable de fait peut être condamné par la Chambre des Comptes à une amende calculée en fonction de sa responsabilité personnelle ou suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs, sans toutefois pouvoir excéder le total des sommes indûment détenues ou maniées.

 

Article 59 : En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 53 ci-dessus, la Chambre des Comptes, dans son arrêt de déclaration provisoire de comptabilité de fait sursoit à statuer sur l'application de la pénalité. Elle se réserve d'apprécier le mérite des justifications et explications qu'il encourt. Elle statue sur ce point, à titre définitif, au terme de l'apurement de la comptabilité de fait.

 

Article 60 : Les amendes infligées en vertu des dispositions ci-dessus sont recouvrées par les soins du Trésor public et reversées dans les caisses de la personne morale publique concernée. Les amendes infligées aux comptables des services dotés de l'autonomie financière sont versées en recettes à leur budget.

 

Article 61 : Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics quant aux modes de recouvrement, de poursuites et de remise.

 

Article 62 : Les décisions de la Chambre des comptes sont prises après les conclusions écrites du ministère public.

 

TITRE VI

DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE LA CHAMBRE DES COMPTES

CHAPITRE I

DE LA NOTIFICATION DES ARRETS

 

Article 63 :

(1) Le greffier en chef de la Chambre des Comptes notifie directement aux comptables publics patents ou aux comptables de fait les arrêts rendus à leur égard.

(2) Le Procureur Général près la Cour Suprême notifie lesdits :

-        au ministre chargé des finances en ce qui concerne le comptable supérieur du Trésor ;

-        au comptable supérieur du Trésor, en ce qui concerne les autres comptables ;

-        à l'ordonnateur principal, secondaire ou délégué qui a ordonné les opérations du comptable.

 

Article 64 :

(1) Les comptables patents ou les comptables de fait   transmettent à la Chambre des Comptes leurs réponses aux arrêts provisoires.

(2) Ils les notifient aux autorités visées à l’article 58 ci-dessus.

 

Article 65 :

(1) Tout comptable en fin de fonction est tenu, jusqu'à sa décharge définitive, de notifier directement son nouveau domicile et tout changement ultérieur de domicile au Greffier en Chef de la Chambre des Comptes.

(2) L’obligation de notification vaut également pour :

-        son successeur, s'il S'agit d'un Comptable supérieur du Trésor ;

-        le comptable supérieur compétent dans les autres cas.

(3) Les mêmes obligations incombent aux ayants droit du comptable.

 

Article 66 :

(1) Si, à la suite du refus du comptable public, patent ou de fait de celui de son remplaçant ou commis d'office, ou pour toute autre cause, une notification ne peut atteindre son destinataire, le Procureur Général près la Cour Suprême ou le Président de la Chambre des Comptes transmet l'arrêt à la mairie ou à la sous-préfecture du dernier domicile connu ou déclaré.

Dans ce cas, le maire ou le sous-préfet fait notifier l'arrêt contre décharge.

(2) en cas de notification à personne, il est dressé un procès-verbal.

Le procès-verbal et la décharge sont adressés à la Chambre des Comptes.

 

Article 67 :

(1) Si l'agent administratif ne trouve pas le destinataire, il dépose la notification à la mairie ou à la sous-préfecture et dresse de ces faits un procès-verbal qu'il joint à la notification.

(2) Un avis officiel est alors affiché pendant un mois au lieu de dépôt. Cet avis informe le destinataire qu'une notification de la Chambre des Comptes le concernant déposé à la mairie ou à la sous-préfecture lui sera remise contre récépissé, et que, faute de ce faire avant l'expiration du délai d'un mois, la notification sera considérée comme ayant été faite à personne avec toutes les conséquences de droit qu’elle comporte.

(3) Le récépissé et les procès-verbaux prévus par le présent article et le cas échéant le certificat des autorités constatant l'affichage pendant un mois, doivent être transmis sans délai au Président de la Chambre des Comptes.

 

Article 68 : Si le comptable de fait appartient aux organes exécutifs ou délibérants d'une collectivité territoriale décentralisée, l'autorité de tutelle procède à la demande du président de la Chambre des comptes, à la notification de l'arrêt.

 

Article 69 : Toutes les notifications et transmissions sont effectuées avec demande d'accusé de réception ou contre décharge.

 

Article 70 :

(1) Les arrêts de la Chambre des Comptes sont exécutoires.

(2) Le ministre chargé des finances, en ce qui concerne I'Etat, l'ordonnateur du budget de la personne morale de droit public pour les budgets décentralisés, sont chargés de leur exécution.

(3) Dans le cas où les arrêts ne sont pas exécutés dans les six (6) mois à compter de la date de leur notification, le Président de la Chambre des Comptes en fait rapport au Président de la République avec copie au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat. Il en est fait publication au Journal Officiel en français et en anglais.

 

CHAPITRE II

DES VOIES DE RECOURS

 

Article 71 : Deux voies de recours sont ouvertes contre les arrêts de la Chambre des Comptes : l'annulation et la révision.

 

A) De l'annulation

 

Article 72 :

(1) Le Procureur Général près la Cour Suprême, d'ordre du Ministre de la Justice, saisi par le Ministre chargé des Finances ou le Comptable intéressé ou encore les héritiers de celui-ci, peut se pourvoir en annulation devant l'Assemblée Plénière de la Cour suprême contre les arrêts définitifs de la Chambre des Comptes.

(2) La requête est introduite au Greffe de la Cour Suprême.

(3) En cas d'annulation, l'Assemblée Plénière de la Cour Suprême évoque et statue à nouveau.

(4) Le pourvoi en annulation a un caractère suspensif.

 

Article 73 :

(1) Nonobstant l’arrêt définitif d'un compte, la Chambre des Comptes peut suite à erreur, omission, faux ou double emploi découverts postérieurement au prononcé de l'arrêt, procéder à sa révision, à la demande soit du comptable, soit du Ministre chargé des Finances ou des représentants légaux des personnes morales publiques concernées, soit du Procureur Général près la Cour Suprême, soit d'office.

(2) La demande de révision motivée est adressée au Président de la Chambre des Compte. Elle comprend :

-         l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant ;

-         la copie de l'arrêt dont la révision est demandée ;

-         les justifications servant de base à la requête, ainsi que des pièces établissant la notification de cette requête aux autres parties intéressées.

 

Article 74 :

(1) Si la révision est jugée recevable, la Chambre des Comptes, statuant toutes sections réunies à titre définitif, admet ou rejette la demande en révision, selon qu'elle estime, après instruction, que les pièces produites permettent ou non d'ouvrir une instance en révision,

(2) Lorsque la demande est jugée recevable, la Chambre des Comptes prend par le même arrêt, une décision préparatoire de mise en état de révision du compte et impartit au comptable un délai de deux mois pour produire les justifications supplémentaires éventuellement nécessaires à la révision lorsque celle-ci est demandée par lui, ou faire valoir ses moyens lorsque la révision est engagé contre lui.

Après examen des réponses ou après l'expira- ion du délai impair, la Chambre des Comptes statue au fond.

(3) Lorsqu'elle décide de la révision à titre définitif, elle annule l'arrêt incriminé, ordonne au besoin des garanties à prendre et procède au jugement des opérations contestées dans la forme d'une instance ordinaire.

 

Article 75 : Lorsque la Chambre des Comptes agissant d'office estime, après instruction, que les faits dont la preuve est apportée permettent d'ouvrir une instance en révision, elle rend un arrêt préparatoire de mise en état de révision des comptes et procède conformément aux règles prévues à l'article précédent.

 

Article 76 :

(1) L’exercice d'un recours en révision doit être introduit dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de l'arrêt au comptable.

(2) Le recours en révision n'a pas d'effet suspensif.

 

CHAPITRE III

DE L'AMNISTIE

 

Article 77 : Les amendes pour retard ne sont pas amnistiables et ne sont pas portées au casier judiciaire du comptable condamné. Elles peuvent faire l'objet de sursis à paiement dans les conditions fixées par voie réglementaire.

 

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 78 :

(1) La présente loi s'applique aux comptes des exercices qui suivront l'année de sa promulgation.

(2) Les comptes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi seront contrôlés et apurés dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 

Article 79 :

(1) Les comptes pendants devant les organismes chargés de l'apurement des comptes publics avant la promulgation de la présente loi continueront d'être examinés par ceux-ci en attendant la mise en place effective de la Chambre des Comptes.

(2) Dès la mise en place de la Chambre des Comptes, les institutions antérieurement chargées du contrôle et de l'apurement des dossiers des affaires pendantes devant elles.

(3) La Chambres des Comptes exerce les attributions des juridictions intérieures des comptes en attendant leur mise en place.

 

Article 80 : L’installation des magistrats de la Chambre des Comptes se fait en audience solennelle de la Cour Suprême.

 

Article 81 : La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 21 avril 2003

Le Président de la République,

(é) Paul Biya

 

Date de dernière mise à jour : 25/06/2017

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