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exercice d’une profession publicitaire

Autorisation exigible

Agrément

 

Composition du dossier

  1. Une demande timbrée au tarif en vigueur
  2. La profession publicitaire choisie
  3. La raison sociale de l’entreprise et son adresse complète
  4. Les noms et prénoms du principal responsable (Directeur Général, Gérant ou toute autre fonction tenant lieu) 
  5. Un extrait de casier judiciaire du principal responsable datant de moins de trois mois
  6. Une expédition des statuts de l’entreprise
  7. Une attestation d’inscription au registre du commerce  et du crédit immobilier
  8. Une copie d’inscription de l’entreprise au registre statistique
  9. Une copie du numéro de contribuable en cours de validité
  10. Une copie de la patente en cours de validité
  11. Une quittance de versement au trésor public des frais de dossier dont le montant est de cent mille FCFA (250 000 FCFA)
  12. Un certificat d’imposition de la période fiscale la plus récente précédant la demande d’agrément
  13. Une attestation d’immatriculation pour soumission à la CNPS
  14. Attestation  d’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire de droit camerounais
  15. Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du principal responsable
  16. Quatre photos d’identité du principal responsable
  17. Un certificat de domicile du principal responsable
  18. Une attestation d’assurance ou responsabilité civile ou caution bancaire dont le montant est fixé à quatre millions (4000000) de francs CFA
  19. Un contrat de bail enregistré ou un certificat de propriété immobilière sur le lieu du siège de l’entreprise
  20. Une déclaration sur l’honneur de la bonne moralité du principal responsable de l’entreprise  

Nb

  • Les professions d’agence conseil et de régie publicitaire sont incompatibles ;
  • Toutefois, les supports désireux de gérer eux-mêmes leurs espaces publicitaires doivent constituer des personnes morales distinctes des leurs et se soumettre préalablement à l’exercice de la profession de régie de publicité.
  • L’agrément est délivré pour une période d’un an renouvelable.
  • Les agréments délivrés sont incessibles.

Conditions personnelles à remplir

  1. Etre âgé de vingt-et-un (21) ans au moins à la date de soumission du dossier de demande d’agrément
  2. Etre de nationalité camerounaise ou à défaut apporter la preuve d’avoir satisfait aux conditions relative à l’exercice des activités commerciales par les personnes de la nationalité étrangère au Cameroun
  3. Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le secteur de la publicité ou d’une formation de niveau supérieure
  4. Jouir d’une bonne moralité.

Lieu du dépôt /retrait

Courrier central du ministère chargé de la communication (MINCOM)

 

Texte de référence

Loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun

 

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