création Radio, Télévision, Câblodistribution

Autorisation exigible

Licence

 

Composition du dossier

  1. Une demande timbrée au tarif en vigueur
  2. Les statuts de l’entreprise
  3. Un imprimé spécial disponible au niveau du Ministère de la communication
  4. Une copie certifiée conforme de la carte d’identité du postulant ou celle du représentant lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit privé
  5. Des extraits de casier judiciaire des promoteurs s’il s’agit d’une personne morale de droit privée
  6. Un extrait de casier judiciaire du Directeur de publication
  7. Une attestation d’inscription au registre du commerce et du crédit immobilier
  8. Le certificat de domicile au Cameroun
  9. Attestation d’ouverture de compte abonné dans un établissement bancaire locale agrée par le ministre des Finances
  10. Toute convention signée avec les tiers dans le cadre de la création de l’exploitation des activités de communication audiovisuelle
  11. Une quittance de versement au trésor public des frais de dossier dont le montant est
  • Cinquante Mille (50000) FCFA pour les producteurs
  • Deux cent Mille (200000) FCFA pour les transporteurs
  • Cinq cent Mille (500000) FCFA pour les diffuseurs.

N.B : la présentation d’un dossier complet ne donne pas droit automatiquement à la délivrance de la licence.

Lesdits dossiers sont examinés par un comité technique qui soumet ses conclusions au Premier Ministre, qui à son tour le transmet pour avis au Conseil National de la Communication.

Les postulants dont les dossiers ont fait l’objet d’un avis favorable signent avec le Ministre de la Communication, un cahier de charges pour exécution des travaux.

A la suite de cela, un comité technique MINCOM/MINPSTEL descend sur le terrain pour vérifier la conformité de ces installations avec les éléments du dossier déposé au MINCOM ; si cette descente émet un avis favorable, le Ministre de la Communication délivre une licence au promoteur au vu d’une quittance dont le montant varie selon le type d’entreprise audiovisuelle sollicitée.

Présentation du dossier (autres exigences)

  1. La description du projet et le cas échéant le site
  2. Les sources de financement
  3. Les spécifications techniques du projet
  4. Le nombre, la qualité, qualification, nationalité, et situation de la famille des personnels
  5. Description technique du réseau, ainsi que attestation de conformité aux spécifications techniques d’ensemble prévues dans le décret du Premier Ministre N°2000/138 du 03 avril 2000 et aux spécifications esthétiques déterminées du lieu d’établissement du réseau
  6. Les plans de service précisant les noms et le nombre des chaines dont l’opérateur envisage de commercialiser sur son réseau, ainsi que la bande de fréquences occupée par chacune d’elles et éventuellement le tarif perçu auprès des usagers.

 

Lieu du dépôt /retrait

Courrier central du Ministère chargé de la communication MINCOM

 

Texte de référence

Décret N°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle

 

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