2) Internet et Réseau de Télécommunication

Autorisation exigible

Licence d’exploitation et de fourniture

Composition du dossier technique et financier

  1. Nom, raison sociale et adresse complète du demandeur
  2. Plan de localisation
  3. Copie certifiée conforme des statuts de la société
  4. Origine des fonds destinés aux financements prévus, en précisant l’identité des principaux bailleurs de fonds
  5. L’objet et les caractéristiques générales du service
  6. Les spécifications techniques des équipements
  7. Le calendrier de mise en œuvre en précisant en particulier la capacité et la zone de couverture année par année
  8. Les prévisions de dépenses et des recettes pour une période de 2 à 5 ans
  9. L’expérience acquise dans le domaine des télécommunications en précisant les partenaires techniques et leurs réalisations antérieures.

Pièces à joindre

  1. Une demande timbrée sur papier à entête avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire datée et signée par le demandeur. Cette demande est adressée au Directeur Général de l’Agence de Régulation des Télécommunications
  2. Un justificatif de paiement des frais d’étude de dossier délivré par l’Agence de Régulation des Télécommunications
  3. Un engagement ferme des institutions de financement reconnu, à financer le projet si l’autorisation est accordée, préciser le niveau des investissements prévus.

Autres exigences

  1. Le capital minimum exigible pour exploitation d’un réseau de télécommunication de première catégorie est de 50millions de FCFA.
  2. Joindre un schéma décrivant l’architecture détaillée du réseau et faisant apparaitre, le cas échéant, les points d’interconnexion du réseau en projet à un autre réseau ouvert au public ;
  3. Fournir le bilan prévisionnel présenté sous forme de T et business plan
  4. Pour l’exploitions des cabines téléphoniques, joindre entre autre :
  • Un accord de principe de convention d’exploitation délivré par un opérateur de téléphonie national
  • Un plan d’implantation ou localisation des cabines.

Lieu du dépôt /retrait

Courrier Central Agence de Régulation Téléphonique (ART)

Date de dernière mise à jour : 30/07/2020

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