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Profession postale

Autorisation exigible

Autorisation d’installation et d’exploitation des réseaux et services postaux

 

Composition du dossier

  1. Une quittance non remboursable de deux cent mille (200 000) F.CFA représentant les frais d’étude du dossier
  2. Une demande timbrée
  3. Les statuts juridiques de l’entreprise
  4. Une copie certifiée conforme de la pièce d’identité officielle du postulant ou de celle du représentant
  5. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du promoteur ou gérant s’il s’agit d’une personne morale
  6. Une attestation d’inscription au registre du commerce et du crédit immobilier
  7. Une attestation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal
  8. Le plan de situation de l’entreprise
  9. Une description de l’ensemble des services à offrir
  10. Un titre de patente pour l’exercice budgétaire en cours
  11. La carte de contribuable
  12. Une police d’assurance courant les risques professionnels.

La durée de l’autorisation est de 5 ans

Lieu de dépôt / retrait

Courrier central Ministère chargé des postes (MINPOSTEL)

 

Texte de référence

Décret n°2002/2174/PM du 19 décembre 2002 portant constitution du dossier de demande d’agrément à la profession postale.

 

Date de dernière mise à jour : 30/07/2020

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