Ets dangereux, insalubre et incomode

Autorisation exigible

Autorisation d’exploitation

 

Composition du dossier

Etablissement de 1ere classe

  • Une demande dont l’original est timbré au tarif en vigueur est déposée en cinq exemplaires et mentionne :
  • Les noms, prénoms, domicile, filiation et nationalité s’il s’agit d’une personne physique ;
  • La dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, la composition  du capital, il y a lieu, ainsi que la qualité du signataire de la demande s’agissant des personnes morales ;
  • Le lieu d’implantation de l’établissement ;
  • La nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer, ainsi la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’établissement doit être classé ;
  • Les procédés de fraction qui seront mis en œuvre, les matières utilisées et les produits  fabriqués en précisant leurs caractères biodégradables et leur composition chimique. Dans ce cas le promoteur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli sépare les informations à caractère confidentiel pouvant entrainer la di vulgarisation des secrets de fabrication ;

A chaque exemplaire de la demande d’autorisation sont jointes les pièces suivantes :

  1. Une carte à l’échelle1/50 000e, approuvée par un géomètre assermenté du cadastre, sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l’établissement projeté ;
  2. Un plan à l’échelle 1/10 000e, approuvé par un géomètre assermenté du cadastre, sur lequel figurent les abords de l’établissement sur un rayon de 100 m. Sur ce plan seront indiqués tous bâtiments avec leurs affectations, les voies de chemin de fers, les voies publiques, les points d’eaux et cours d’eaux ;
  3. Un plan d’ensemble à l’échelle 1/200e indiquant les dispositions et distributions projetées de l’établissement et de ses différents locaux ;
  4. Une étude d’impact environnementale réalisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
  5. Un plan d’urgence établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
  6. Les plans, coupes et documents techniques des équipements ;
  7. Une quittance attestant le versement au trésor public du droit de délivrance de l’autorisation d’exploitation de 500000francs.

 

Etablissement de 2eme classe

La déclaration mentionne :

 

  1. Noms, prénoms, domicile, filiation et nationalité s’il s’agit d’une personne physique ;
  2. La dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, la composition  du capital, il y a lieu, ainsi que la qualité du signataire de la demande s’agissant des personnes morales ;
  3. Le lieu d’implantation de l’établissement ;
  4. La nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer, ainsi la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’établissement doit être classé ;
  5. Une quittance attestant le payement au trésor public du droit de délivrance du récépissé de déclaration de 200000frans CFA ;

 

Le promoteur doit également produire :

  • Une carte à l’échelle1/50 000e, approuvée par un géomètre assermenté du cadastre ;
  • Un plan d’ensemble à l’échelle 1/200e faisant ressortir les dispositions matérielles de l’établissement et indiquant jusqu’à 50m au moins de celui-ci l’affection des terrains, les zones habitées, les cours d’eau et points d’eau, les voies de communication ;
  • Permis de bâtir, s’il y a lieu, étant entendu que celui-ci ne vaut pas autorisation d’implantation ou d’exploitation ;
  • Un plan d’urgence établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur

 

Lieu du dépôt /retrait

Délégations provinciales du MINIMIDT

 

Textes de référence

La loi 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommode.

Décret N° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation ou d’exploitation ;

Arrêté portant N° 02/MINMEE/DMG/SDAMIC du 04 janvier 1999 portant nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 11/07/2020

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