Dépôt de brévet

*Autorisation exigible*	Dépôt de brevet	*observation*
*Composition du dossier*	Une requête (formulaire B101) à retirer à l’organisation Africaine de Propriété Intellectuelle (OAPI) ou au Ministère chargé de l’industrie Un pli cacheté renfermant en double exemplaire : Une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de reproduire ledit objet. DES REVENDICATIONS. DES PLANCHES 2VENTUELLES DE DESSIN. UN ABR2G2 DESCRIPTIF DE L4OBJET DE L4INVENTION. LE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DES TAXES EXIGIBLES. Un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.
Présentation du mémoire descriptif de brevet	Page de garde ; Description de l’invention, Les revendications ; L’abrégé descriptif ; Les dessins	Document complexe à rédiger, préférable d’avoir recours à un expert
Taxes relatives aux brevets en F.CFA	Dépôt de brevet couvrant la première année : 225000 Publication de brevet 365000 Total 590000	Paiement directement à l’OAPI
Taxes relatives aux Brevets en F.CFA	Dépôt de Brevet et publication : 22500	Paiement indirecte à travers le MINIMIDT NB : solution destinée à aider les pays en voie de développement
*Lieu du dépôt /retrait*	Courrier central Ministère de l’industrie ou directement à l’OAPI
Service compétent	Direction de Développement Technologique

Date de dernière mise à jour : 11/07/2020

Ajouter un commentaire

Nom

E-mail

Site Internet

Message

Aperçu

Anti-spam