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Dépôt de brévet

Autorisation exigible

Dépôt de brevet

observation

Composition du dossier

  1. Une requête (formulaire B101) à retirer à l’organisation Africaine de Propriété Intellectuelle (OAPI) ou au Ministère chargé de l’industrie
  2. Un pli cacheté renfermant en double exemplaire :
  • Une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de reproduire ledit objet.
  • DES REVENDICATIONS.
  • DES PLANCHES 2VENTUELLES DE DESSIN.
  • UN ABR2G2 DESCRIPTIF DE L4OBJET DE L4INVENTION.
  1. LE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DES TAXES EXIGIBLES.
  2. Un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.

 

Présentation du mémoire descriptif de brevet

  • Page de garde ;
  • Description de l’invention,
  • Les revendications ;
  • L’abrégé descriptif ;
  • Les dessins

Document complexe à rédiger, préférable d’avoir recours à un expert

Taxes relatives aux brevets en F.CFA

  • Dépôt de brevet couvrant la première année : 225000
  • Publication de brevet                                              365000
  • Total                                                                            590000

Paiement directement à l’OAPI

Taxes relatives aux Brevets en F.CFA

 

Dépôt de Brevet et publication : 22500

Paiement indirecte à travers le MINIMIDT

 

NB : solution destinée à aider les pays en voie de développement

Lieu du dépôt /retrait

Courrier central Ministère de l’industrie ou

directement à l’OAPI

 

 

Service compétent

Direction de Développement Technologique

 

 

Date de dernière mise à jour : 11/07/2020

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