Commercialisation des substances minérales

Pièces constitutives de la demande d’autorisation d’ouverture d’un bureau de commercialisation

S’il s’agit d’une personne physique :

  1. Une copie de la carte nationale du postulant
  2. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois
  3. Une photo d’identité 4*4
  4. Le rapport de visite des installations établies par un agent de l’administration chargé des mines commissionné à cet effet
  5. La nature des substances concernées
  6. Un titre de patente
  7. Une attestation de versement des droits fixes d’un montant de cinquante mille Francs (50000F) auprès de l’agent intermédiaire des recettes du ministre chargé des mines

Lieu du dépôt des dossiers

Délégation départementale chargée des mines territorialement compétente

Délai de traitement des dossiers

Le délégué départemental s’assure que la demande est régulière en la forme et la transmet à son délégué provincial à compter de la date de dépôt. Le dossier doit être transmis au Ministre chargé des mines dans un délai de quinze (15) jours.

 

           Le ministre des Mines dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier pour se prononcer.

          Passé un délai de 60 jours fermes à compter de la date de dépôt du dossier auprès du délégué départemental le silence de l’administration des Mines vaut acceptation de la demande et le ^postulant est en droit de commencer ses activités

       

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