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Création de Société coopérative avec conseil d’admonstration (COOP-CA)

Démarche à suivre

   Constituée de 15 personnes physiques ou morales au moins.

          Organes de gestion

 -       Assemblée Générale (AG)

 -       Conseil d’Administration(CA) (constitué de 3 à 12    membres);

 -       Conseil de surveillance (CS) de 3 à 5 personnes élues par l’AG parmi les coopérations non membres des organes d’administration et de gestion et qui n’ont aucun lien de parenté avec ces derniers.

Composition du dossier d'immatriculation

· Une demande timbrée au en vigueur

· Une déclaration dont l’exemplaire est au service départemental du registre

· Les statuts

· Le procès de l’assemblée générale constitué

· La liste des nombres du CA/CS

· L’attestation de dépôt du capital social initial;

· Etat de souscription et de libération du capital social initial;

· Le plan de localisation du siège de la coopérative;

· La fiche de présence de l’Assemblée Général Constitutive des membres fondateurs;

· La copie de l’AUSCOOP (Acte Uniforme portant organisation du droit des sociétés coopératives) :Ohada acte uniforme 2010 societes cooperatives 1Ohada acte uniforme 2010 societes cooperatives 1 (1.27 Mo) ;

· Extrait de casier judicaire + CNI des membres CA/CS

 

Tarifs de notre accompagnement

  • Dans tous les territoires de l'espace OHADA :
    • Assistance à la rédaction des statuts et autres actes de création             15 000 ;
    • Assistance à l’élaboration de business plan 300 000
  • Pour les villes de Yaoundé et Bafoussam exclusivement :
    • Suivi au CFCE des formalités des Sociétés commerciales d’ESS            20 000
    • Suivi au CFCE des formalités des entreprises individuelles      10 000
    • Suivi à la préfecture des formalités des Associations                 15 000
    • Suivi au registre COOP/GIC des formalités des Coopératives et des Groupes d’initiative Commune            15 000
    • Immatriculation fiscale et annonces légales               35 000
    • Montage et suivi du dossier de demande d’agrément EMF, IFP…         200 000

Faîtes-vous assister par la Rédaction pour produire vos actes de création

 

Date de dernière mise à jour : 07/01/2021

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