Etapes et formalités d'ouverture d'établissement de microfinance

Au niveau des promoteurs : tenir une assemblée générale constitutive

A FOURNIR

A ETABLIR

  • Avant projet des statuts,
  • Plan de développement sur 3 ans
  • Bulletins de souscription de parts signés

- PV AC ;- Statuts

- Plan de développement sur 03 ans

- Annexes éventuelles :

1- Etat de libération

2- Etat des actes (société en formation)

- Plan de localisation

NB : des statuts type (sont disponibles au siège d’USRACDAR) par certain réseau d’EMF, ce qui donne une autonomie au fondateur de la Coopérative pour ce qui concerne la rédaction :

  1. Pour les  statuts,

La dénomination,

La circonscription territoriale

L’objet social,

Le lien commun,

Le montant du capital initial variable

Les modalités de souscription de ce capital

La liste des membres fondateurs

Le Nombre de Membres de chaque organe (6<=CA[1]<=9 ; 3<=CC[2]<=5 ;

3<=CS[3]<=5)

  1. Pour le PV

Outre ces mentions, les renseignements suivants sont à fournir :

Liste des membres fondateurs élus dans les divers organes

 Les noms du PCA, du Vice-PCA et du commissaire aux comptes

Registre d'immatriculation des sociétés coopératives

DELAIS A FOURNIR A ETABLIR

01 mois après la tenue de l’Assemblée Constitutive

- PV, AC

- Statuts

- Bulletin de libération

- Etat des actes

- Plan de localisation

- Références professionnelles du Commissaire aux Comptes

- Demande Timbrée

  • Formulaire de déclaration de dépôt (lors du dépôt du dossier d’inscription)
  • Certificat d’inscription (après l’inscription)

Centre des impôts territorialement compétent

A FOURNIR A ETABLIR

-Certificat d’inscription

- PV, AC

- Statuts

- Etat de libération

- Etat des actes

- Plan de localisation

- Demande Timbrée

 

Carte de contribuable

Enregistrement des statuts

pièces à fournir pour demande d'agrément auprès de l'autorité monaitaire : cas d'EMF

Pour EMF indépendant

- Demande Timbrée précisant la catégorie sollicitée (1ère catégorie)

- Certificat d’Inscription

- PV AC

- Statuts

- Liste des membres fondateurs

- Membres du CA, du Comité de Surveillance, du Comité de Crédit

- Pièces attestant le versement au titre de libération de parts souscrites appuyées d’un relevé bancaire ou tout document tenant lieu

- Un Business Plan

- Etat de libération des parts et signé

Pour organe faîtier

  • Une demande timbrée signée par le PCA précisant la catégorie sollicitée ;
  • Un certificat d’enregistrement ou d’inscription (publicité ou l’acte consultatif) ;
  • La liste et les actes d’agrément (le cas échéant) des EMF affiliés ;
  • La liste des EMF fondateurs ;
  • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive de l’organe faîtier ;
  • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale de chaque EMF autorisant son adhésion au réseau ;
  • Le statut et le règlement intérieur de l’organe faîtier ;
  • Les dossiers des dirigeants et principaux responsables ;
  • La composition des organes de gestion, d’administration et de surveillance ;
  • Le business plan ;
  • Les pièces attestant de la libération des parts sociales ou actions ;
  • Les contrats d’adhésion des membres à l’organe faîtier fixant les droits et obligations réciproques ;
  • Les documents comptables certifiés des trois(03) derniers exercices des établissements fondateurs et les comptes prévisionnels sur trois (03) ans de l’organe faîtier.

Pour Les Dirigeants

  • Copie d’acte de Naissance
  • 02 photos d’identité
  • 01 CV
  • Copies des diplômes obtenus
  • Certificat de Domicile
  • Extrait du casier Judiciaire
  • 01 carte de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
  • Extrait du procès-verbal désignant l’intéressé.

Pour le Commissaires aux Comptes

  1. Personne physique :

Outre les pièces ci-dessus citées pour les dirigeants :

- 01 Copie d’acte d’agrément CEMAC en qualité de comptable ou d’Expert Comptable

- 01 Copie d’Inscription à l’Ordre National des Experts Comptables ou comptables Agréés ou tout autre document tenant lieu

  1. Personne morale :
  • 01 copie des statuts ;
  • 01 copie de lCertificat d'inscription dans le pays d’origine dont dépend le siège social ;
  • 01 extrait du procès-verbal de la désignation par l’EMF ;
  • Un certificat de non-faillite ;
  • 01 copie de l’acte d’agrément CEMAC ;
  • 01 copie d’inscription à l’Ordre National des Experts Comptables de Cameroun (ONECCA)

Conditions particulières des commissaires aux comptes

CRITERES  EMF

 

CRITERES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

STATUT

BILAN

NOMBRE

 

EMF 1ere CAT

B ≤ 50M°

01

Aucune condition exigée par la COBAC.

Mais le règlement camerounais exige pour l’auditeur un niveau minimum du BACC en Comptabilité.

50M°<B≤ 500M°

01

Au moins être un Comptable agréé par la CEMAC

B > 500M°

01

 

Expert Comptable agréé par la CEMAC

RESEAU

B ≤ 1 000 M°

01au moins

Au moins être un Comptable agréé par la CEMAC

B > 1 000 M°

01au moins

Expert Comptable agréé par la CEMAC

Avis d'annonce légale à "La Coopérative" ou dans tout autre Journal d'annnonces légales

DELAI APRES L'INSCRIPTION A FOURNIR A ETABLIR

1 mois

Avis d’annonces légales

 Ordre d’insertion d’annonces légales

Attestation de publication accompagnée de l’exemplaire où figure l’annonce légale

Conditions particulières pour les dirigeants

 

CRITERES EMF

CRITERES DES DIRIGEANTS

STATUT

BILAN

NOMBRE

STATUT SOCIAL

CONDITIONS A REMPLIR

ACADEMIQUES

D’EXPERIENCES DE SERVICE

INDEPENDANT

B ≤ 50M°

01

Régime des travailleurs indépendants (exercé à titre accessoire) possible.

Aucune condition exigée

Aucunes conditions exigées

50M°<B≤ 500M°

02

Un dirigeant au moins est sous le régime des salariés (exercé à titre principal)

BACCALAUREAT

Au moins,  pour au moins une personne.

5 ans au moins dans le domaine bancaire associatif ou coopératif 

B > 500M°

02

 

Tous deux sont placés sous le régime des salariés (exercent titre exécutif) et satisfaire tous aux conditions professionnelles

LICENCE

En sciences

-          économique

-          bancaire

-          juridique

-          de gestion ou de toute autre diplôme reconnu équivalant

5 ans aux moins dans une fonction d’entreprise de haut niveau

En absence de diplôme d’enseignement supérieur

10 ans dans une fonction d’encadrement haut niveau

AFFILIE A UN RESEAU 

 

B≤ 500M°

01

Régime des travailleurs indépendants (exercé à titre accessoire) possible.

Aucune condition exigée

Aucunes conditions exigées

500M°<B≤1000 M°

02

Un dirigeant au moins est sous le régime des salariés (exercé à titre principal) de celui titulaire au moins du  BACCALAUREAT

BACCALAUREAT ou tout autre diplôme équivalent

Au moins,  pour au moins une personne.

2 ans au moins dans le domaine bancaire associatif ou coopératif 

B>1000 M°

02

Tous deux sont places  es sous le régime des salariés (exercent titre exécutif) dont l’un au moins est satisfait aux conditions professionnelles suivantes

LICENCE

En sciences

-          économique

-          bancaire

-          juridique

de gestion ou de toute autre diplôme reconnu équivalant

5 ans aux moins dans une fonction d’entreprise de haut niveau

En absence de diplôme d’enseignement supérieur

10 ans dans une fonction d’encadrement haut niveau

ORGANE FAÎTIER

-

-

Deux au moins sont placés sous le régime des salariés (exercent titre exécutif) et l’un dirigeant  satisfait aux conditions professionnelles suivantes

LICENCE

En sciences

-          économique

-          bancaire

-          juridique

de gestion ou de toute autre diplôme reconnu équivalant

5 ans aux moins dans une fonction d’entreprise de haut niveau

En absence de diplôme d’enseignement supérieur

10 ans dans une fonction d’encadrement haut niveau

Date de dernière mise à jour : 14/09/2017

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