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Les dispositions du point 337 ne peuvent pas encore changer les pratiques comptables-matières actuelles.

La Circulaire de l’exécution budgétaire 2021 consacre à la Comptabilité-Matières cette année deux (02) points de plus par rapport à l’année précédente soient dix-huit (18) points au total. Ces deux points augmentés définissent l’objet et le champ d’application de la comptabilité-matières. Les prescriptions  du point 337 qui se compte parmi les deux points susévoqués, ne peuvent pas encore être modifiées le travail des comptables-matières. Pourquoi ?

Rappels des dispositions juridiques nouvelles

La Circulaire N° 00000242/C/MINFI/ du 30 Décembre 2020 Portant Instructions relatives à l’Exécution des lois des Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres entités Publiques pour l’Exercice 2021, rappelle les anciennes dispositions juridiques toujours vigueur du point 335 au 336 et du point 338 au point 351.

Nouvelles dispositions

Point 334. : Définition de l’objet de la comptabilité-matières

La circulaire de l’exécution budgétaire 2021 rappelle la nouvelle définition de la comptabilité-matières et son champ d’application que dispose le décret présidentiel portant règlement général de la comptabilité publique signé le 07 Juillet 2020. Ce texte qui admet officiel le comptabilité-matières comme une composante de la comptabilité publique définit  la comptabilité-matières  en ses articles 109,         189         et 153   comme une comptabilité des matières, valeurs et titres est comme une comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet la description des existants, des biens mobiliers et immobiliers, des stocks et des valeurs inactives, autre les derniers et archives administratives appartenant à l’organisme qui la tient [l’Etat et autres entités publiques (EP ou CTD)]. Ces trois articles précisent que :

•             Elle permet de réceptionner, d’enregistrer, de suivre et de contrôler en quantité et qualité les différents corps ayant une propriété et matérielle ;

•             Elle est une comptabilité auxiliaire de la comptabilité générale,  tenue en partie simple, elle décrit l’existant et les mouvements d’entrée et sortie concernant :

  1. Les immobilisations incorporelles et corporelles,
  2. Les stocks de marchandise, fourniture ;
  3. Les titres nominatifs, au porteur ou à l’ordre et les valeurs diverses appartenant ou confiées à l’Etat ainsi que les objets qui lui sont soumis en dépôt,
  4. Les formules, titres, tickets et vignettes destinées à l’émission ou à la vente

Point 337. : Intégration des immobilisations corporelles et incorporelles dans les opérations réelles.

Les opérations liées aux immobilisations autres que celles des biens durables, longtemps considérées comme des opérations d’ordre devront être traitées comme des opérations réelles de la comptabilité-matières. Car le point 337 dispose  « Les immobilisations et les stocks constituants les biens acquis sont systématiquement pris en charge en quantité et valeur dans les livres et documents de la comptabilité-matières ». Or les supports comptables-matières en quantité et valeur de tenue actuelle ne prennent en charge que les stocks et seuls les biens meubles comme opérations réelles.               

Dans la pratique

Sur le plan pratique toutes les immobilisations corporelles et incorporelles ne peuvent pas encore être prises en charge en quantité et valeur dans les livres et documents de la comptabilité-matières. Par exemple l’achat d’un nom de domaine, la conception d’un logo ou logiciel sont des opérations qui à l’heure actuelle sont pris en charge dans le livre auxiliaire de service faits et ne traiteront pas l’information en quantité au sein des services de la Comptabilité-Matières.

NUMEROS D’ENREGISTREMENT

DATE

NATURE DES PRESTATIONS

MONTANT DE LA PRESTATION

OBSERVATIONS

DE PRISE EN CHARGE

DE L’ETABLISSEMENT DES PIECES

1

2

3

4

5

6

 

 

 

 

 

 

Dans la prise en charge de ce type d’opération voici ci-dessus les différentes rubriques à renseigner au vu :

  • De la facture définitive ;
  • Du procès-verbal de réception si montant de la facture est supérieur ou égal 500 000 FCFA.

Or les opérations enregistrées ici n’impactent pas les comptes. Elles sont des opérations d’ordre.

Le passage du point 337 doit donc annoncer de nouveaux documents et livres comptables-matières qui pourrons traiter en quantité et en valeur toutes sortes d’immobilisations relevant du champ d’application de comptabilité-matières tout comme les stocks. Cela qui implique au préalable l’intégration des services faits dans une nouvelle nomenclature des comptes de la Comptabilité-Matières.

Mais attendant la signature et publication de nouveaux textes juridiques qui règlementent l’enregistrement toutes ces dispositions, les comptables-matières se doivent de continuer à passer les opérations selon les anciennes normes et procédures de tenue des comptes qui n’appliquent pas entièrement les dispositions de ce point.    

 

Comptabilité-matières Finances publiques gestion budgétaire Paris

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